Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre

JUGEMENT du 28 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/05740 – N° Portalis DB22-W-B7I-SOP6

DEMANDERESSE :

La Compagnie EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 4] à [Adresse 6] [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [L] [U], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 7] – PORTUGAL, demeurant [Adresse 3] – PORTUGAL

défaillant

ACTE INITIAL du 22 Octobre 2024 reçu au greffe le 24 Octobre 2024.

DÉBATS : A l’audience publique tenue le 22 Septembre 2025, Madame LECLERC, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre émise le 22 janvier 2021, acceptée le 3 février 2021, la société BANQUE BCP a consenti à M. [Z] [L] [U] un prêt immobilier n°062746G d’un montant de 140 0000 euros, remboursable en 300 mensualités au taux fixe de 1,30 % l’an destiné à financer un bien immobilier à usage de résidence principale situé à [Localité 8] (78).

La garantie de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la « C.E.G.C.») est prévue en page 3 de l’offre de prêt.

Par acte distinct du 22 janvier 2021, la C.E.G.C. s’est portée caution solidaire de M. [D] [G] pour la totalité du prêt susvisé.

A compter du mois de novembre 2023, M. [D] [G] a cessé de procéder au remboursement régulier des échéances dues au titre de ce prêt.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 janvier 2024, reçue le 30 janvier 2024, la banque a mis en demeure M. [D] [G] d’avoir à lui régler avant le 26 janvier 2024, la somme de 1 463,02 euros correspondant aux échéances impayées de novembre 2023 à janvier 2024 du prêt, outre les pénalités et intérêts de retard, et l’a informé qu’à défaut de paiement la déchéance du terme serait prononcée.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 mai 2024 dont il n’est pas justifié de la réception, la banque a mis en demeure M. [D] [G] d’avoir à lui régler sous quinze jours le somme de 3 895,82 euros correspondant aux échéances impayées de novembre 2023 à mai 2024 outre les pénalités et intérêts de retard, et l’a informé qu’à défaut la déchéance du terme serait prononcée.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 juillet 2024 qui n’a pas pu être distribuée, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en demeure M. [D] [G] d’avoir à lui régler la somme de 139 473,73 euros au titre du solde du prêt.

Par lettre du 3 juillet 2024, la société BANQUE BCP a demandé le règlement de la C.E.G.C. au titre de sa caution sur ledit prêt.

Par lettre recommandée du 4 juillet 2024, retirée le 22 août 2024, la C.E.G.C. a informé M. [D] [G] qu’elle avait été appelée en règlement de sa caution par la banque.

Aux termes d’une quittance subrogative du 13 septembre 2024, la C.E.G.C. a réglé entre les mains de la société BANQUE BCP la somme de 129 967,72 euros au titre du remboursement dudit prêt.

Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la C.E.G.C. a fait assigner M. [D] [G] devant ce tribunal et demande de :

« Vu l’article 5 du Règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000,

Vu les articles, 1343-5 et 2305 du code civil,

Vu les articles 46 et 514 du code de procédure civile,

— Condamner M. [D] [G] au paiement des sommes de :

—  129 967,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, date du paiement réalisé, et ce jusqu’à parfait paiement,

—  7 126,01 euros TTC au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution, subsidiairement 4 320 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Dire que ces sommes seront réglées en deniers ou quittances,

En tout état de cause,

— Débouter M. [D] [G] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions,

— Condamner M. [D] [G] aux entiers dépens en vertu de l’art. 696 du code de procédure civile.»

En substance, la C.E.G.C. fait valoir que la caution exerce son recours sur le fondement de l’article 2305 du code civil.

Elle demande la condamnation M. [D] [G] à lui verser la somme de 129 967,72 euros, ainsi que le paiement des intérêts au taux légal à compter du paiement réalisé au profit de la banque, soit le 13 septembre 2024, et jusqu’à parfait paiement.

Sur le fondement de l’article 2305 alinéa 2 du code civil, dans sa version applicable au litige, la C.E.G.C. demande la condamnation de M. [D] [G] de lui payer la somme de 4 320 euros TTC au titre des honoraires d’avocat, la somme de 1 788,01 euros TTC au titre des émoluments et 1 018 euros TTC au titre des frais d’inscription d’hypothèque provisoire.

Cité conformément aux dispositions du règlement 2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020, M. [D] [G] n’a pas constitué avocat.

L’instruction a été close par ordonnance du 7 avril 2025 et l’affaire renvoyée pour plaidoiries au 22 septembre 2025. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. »

A l’appui de ses prétentions, la C.E.G.C. verse au débat :

— l’offre émise le 22 janvier 2021 et acceptée le 3 février 2021,

— le tableau d’amortissement,

— l’engagement de caution du 22 janvier 2021,

— les lettres recommandées avec avis de réception des 11 janvier et 31 mai 2024 émises par la banque et valant mise en demeure,

— la lettre recommandée avec avis de réception du 3 juillet 2024, émises par la banque prononçant la déchéance du terme et valant mise en demeure,

— la quittance subrogative du 13 septembre 2024, pour la somme de 129 967,72 euros,

— la lettre recommandée du 4 juillet 2024, retirée le 22 août 2024 par son destinataire, émise par la C.E.G.C., informant M. [D] [G] de la demande de règlement de la caution par la banque.

Il ressort de ces éléments que M. [D] [G] a cessé de procéder au paiement des échéances du prêt n°062746G à compter du mois de novembre 2023, de sorte que le prêteur était fondé à prononcer la déchéance du terme du prêt.

La C.E.G.C. s’étant portée caution solidaire du paiement dudit prêt, elle a dû régler les sommes réclamées par le prêteur.

La créance que la C.E.G.C. a dû supporter s’élève à concurrence de la somme de 129 967,72 euros.

Les intérêts sur la somme versée par la caution au créancier sont dus à compter du paiement.

Ils sont dus au taux légal, la C.E.G.C. demandant la condamnation de M. [D] [G] aux intérêts au taux légal à compter du paiement.

M. [D] [G] sera donc condamné à payer à la C.E.G.C., en application des dispositions combinées des articles 1103 et 2305 ancien du code civil, le contrat faisant la loi des parties et la caution qui a payé ayant son recours contre le débiteur, la somme de 129 967,72 euros correspondant à la quittance subrogative du 13 septembre 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement.

Sur les autres demandes

M. [D] [G] n’ayant pas constitué avocat et n’ayant par voie de conséquence fait valoir aucun moyen à l’encontre de la C.E.G.C., il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de cette dernière de le débouter.

Il résulte de l’article 2305 alinéa 2 du code civil, dans sa version applicable au litige, que la caution qui a payé dispose d’un recours contre le débiteur principal pour les frais supportés par la caution depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

En l’espèce, s’agissant de la demande au titre des frais, la C.E.G.C. indique avoir engagé, postérieurement à la dénonciation faite au débiteur des poursuites à son encontre, la somme de 4 320 euros TTC au titre des honoraires d’avocat, la somme de 1 788,01 euros TTC au titre des émoluments et 1 018 euros TTC au titre des frais d’inscription d’hypothèque provisoire.

Ces frais n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 2305 du code civil susvisé.

La C.E.G.C. sera déboutée de la demande qu’elle formule à ce titre.

Les honoraires d’avocat relèvent des frais irrépétibles engagés pour la présente instance auxquels est consacré l’article 700 du code de procédure civile, texte spécifique laissant leur montant à la libre appréciation du juge en considération de l’équité.

S’agissant des frais d’inscription hypothécaire et des émoluments de l’avocat afférents à la prise de cette sûreté, l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose déjà que les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Il n’y a donc pas lieu de statuer de ce chef.

M. [D] [G] succombant à la présente instance, il sera condamné au paiement des dépens.

M. [D] [G] sera également condamné à payer à la C.E.G.C. la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le présent jugement est donc assorti de l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [Z] [L] [U] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 129 967,72 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE M. [Z] [L] [U] au paiement des entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE M. [Z] [L] [U] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de ses demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28 NOVEMBRE 2025 par Madame LECLERC, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT