Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 1, 25 octobre 2024, n° 18/05670

TJ Versailles 25 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, permettant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Publicité du jugement de divorce
Le tribunal a ordonné la publicité du jugement conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit de conserver le nom marital
Le tribunal a autorisé Madame [E] à conserver l'usage de son nom marital, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la prestation compensatoire devait être fixée à 180 000 €, tenant compte des droits sur le bien immobilier.
Accepté
Règlement des intérêts patrimoniaux
Le tribunal a renvoyé les parties à procéder aux opérations de compte et liquidation de partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a rejeté la demande de Monsieur [V] au titre de l'article 700, considérant que les conditions n'étaient pas remplies.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 1, 25 oct. 2024, n° 18/05670
Numéro(s) :	18/05670
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christiane BETHUNE-SKRZYNSKIMarie-Josèphe CAPINIELLI

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[11]

JUGEMENT RENDU LE 25 Octobre 2024

N° RG 18/05670 – N° Portalis DB22-W-B7C-OEFW

DEMANDEUR :

Monsieur [G], [L] [V]

né le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représenté par M^e Marie-josèphe CAPINIELLI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 371

DEFENDEUR :

Madame [X] [N] [P] épouse [V]

née le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Christiane BETHUNE-SKRZYNSKI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 021

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

Greffier : Madame Elodie HOLLET

Copie exécutoire à : M^e Marie-josèphe CAPINIELLI, M^e Christiane BETHUNE-SKRZYNSKI

Copie certifiée conforme à l’original à : Impôts

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 14 décembre 2018,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 28 mai 2020,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Monsieur [G] [L] [V], né le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 9] (45),

et de

Madame [X] [N] [P], née le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 14] (41),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1963 à [Localité 14] (41) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 12] ;

AUTORISE Mme [X] [E] à conserver l’usage du nom de son époux « [V] » à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 16 février 1996 ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [G] [V] à verser à Mme [X] [E] la somme de 180 000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire, payable par abandon de ses droits sur le bien commun ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 6] ;

DÉBOUTE Monsieur [G] [V] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile;

DÉBOUTE Mme [X] [E] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [G] [V] aux entiers dépens ;

DIT qu’il n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que conformément à l’article 1074 du code de procédure civile, le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024 par M^me Tatiana GAUROIS, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Elodie HOLLET, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES