Pôle social – N° RG 24/00233 – N° Portalis DB22-W-B7I-R4BG

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— Société [4]

— CPAM DE L’ESSONNE

— M^e Nathalie VIARD-GAUDIN

N° de minute : 24/00360

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE LE VENDREDI 15 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00233 – N° Portalis DB22-W-B7I-R4BG

Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

Société [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON,

non comparant

DÉFENDEUR :

CPAM DE L’ESSONNE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

dispensée de comparution

Nous, Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social – N° RG 24/00233 – N° Portalis DB22-W-B7I-R4BG

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 février 2024, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la région Paris-Île-de-France, qu’elle avait saisie afin de solliciter l’inopposabilité, à son égard, des soins et arrêts de travail prescrits à sa salariée, Mme [Z] [P], consécutivement à son accident du travail du 31 mars 2023.

Après un renvoi à la mise en état, les parties ont été appelées à l’audience de mise en état du 15 novembre 2024.

Par lettre recommandée expédiée le 28 septembre 2024, la société demanderesse a informé la présente juridiction de son désistement.

Par courriel en date du 13 novembre 2024, la caisse a informé la présente juridiction ainsi que son contradicteur de ce qu’elle acceptait le désistement. Elle a sollicité une dispense de comparution à l’audience.

À l’audience de ce jour, les parties n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :

« I. Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal notamment par l’effet du désistement d’instance.

L’article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [4] emportant extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l’article 795 du code de procédure civile :

CONSTATE le désistement d’instance de la société [4] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 24/00233 – N° Portalis DB22-W-B7I-R4BG ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE