Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver cg fond, 28 janvier 2025, n° 24/00813

TJ Versailles 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que les charges de copropriété étaient exigibles et que le refus de paiement de Mme [N] [T] n'était pas fondé, rendant la créance certaine et liquide.
Accepté
Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
La cour a estimé que certains frais étaient justifiés et nécessaires au recouvrement des créances, mais a limité le montant à une somme raisonnable.
Accepté
Préjudice causé par le retard de paiement
La cour a reconnu que le retard de paiement avait causé un préjudice au syndicat, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que Mme [N] [T] devait supporter les dépens de l'instance en raison de sa défaite.
Accepté
Indemnité pour frais non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser le syndicat supporter ces frais, accordant ainsi une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver cg fond, 28 janv. 2025, n° 24/00813
Numéro(s) :	24/00813
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphael BERGER
Parties :	MANSART SAS [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

de [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 7]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00813 -

N° Portalis DB22-W-B7I-SRED

72A Demande en paiement des charges ou des contributions

JUGEMENT

du 28 Janvier 2025

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 10]

[N] [T]

Expédition exécutoire

délivrée le

à M^e Raphaël BERGER

Expédition copie certifiée conforme

délivrée le

à Mme [N] [T]

Minute : /2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 28 Janvier 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l’audience du 28 novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEUR :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 10]

Agissant poursuites et diligences de son syndic FONCIA

MANSART SAS [Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par M^e Raphaël BERGER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Rim KAROUI, avocat au barreau de

DEFENDERESSE:

Mme [N] [T]

[Adresse 2]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

À l’audience du 28 novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025 aux heures d’ouverture au public.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [N] [T] est propriétaire du lot n°45 (appartement) situé dans l’immeuble [Adresse 9], au [Adresse 4].

Madame [N] [T] n’a pas régulièrement acquitté ses charges de copropriété.

Par assignation en date du 8 novembre 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], sis [Adresse 5], représenté par son syndic le cabinet FONCIA MANSART, a saisi le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de condamner Madame [N] [T] à lui payer les sommes suivantes :

—  3.953,97 euros au titre des charges de copropriété et travaux arrêtés à la date du 22 mars 2024, provision du 2e trimestre 2024 inclus, avec intérêts aux taux légal à compter de la sommation de payer du 15 juin 2023,

—  1.286,73 euros au titre des frais prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, arrêtés à la date du 22 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter de de la sommation de payer du 15 juin 2023,

—  1000 euros, à titre de dommage et intérêts,

—  1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 28 novembre 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise la dette au titre des charges de copropriété à la somme de 4.712,89 euros et la dette au titre des frais de recouvrement à la somme de 1.449,72 euros, arrêtés à la date du 27 novembre 2024.

Bien que régulièrement citée par procès-verbal de recherches, Madame [N] [T], n’était ni présente, ni représentée.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 janvier 2025.

MOTIFS

1- Sur la demande en paiement des charges de copropriété :

En application de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présents à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives privatives comprises dans leur lot.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

RG 24/00813. Jugement 28 janvier 2025.

En l’espèce le Syndicat des Copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes:

La matrice cadastrale,Le décompte arrêté au 13 novembre 2024 et les extraits du grand livre de 2019 à 2022,Les appels de fonds,

Les procès-verbaux des Assemblées générales du 19/06/2019, du 28/06/2021 au 06/05/2024,Les attestations de non recours des Assemblées générales, Les contrats de syndic du 01/07/2022, et 23/05/2023,La fiche immeuble.

Il ressort de l’ensemble des pièces produites que les charges de copropriété impayées du 1er octobre 2019 au 13 novembre 2024 s’élèvent à la somme de 4.712,89 euros après déduction de l’ensemble des frais au décompte.

Il convient en conséquence de condamner Madame [N] [T] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4.712,89 euros au titre des charges de copropriété suivant arrêté du compte au 13 novembre 2024, appel du 4e trimestre 2024 inclus.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 8 novembre 2024 sur la somme de 3.953,97 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.

2 – Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, il est réclamé la condamnation du défendeur au titre des frais de recouvrement au paiement de la somme totale de 1.449,72 euros, visés dans le décompte global versé aux débats.

Le syndicat des copropriétaires impute au débit du compte de Madame [N] [T] des frais de « remise à l’huissier » à hauteur de 120 euros, des frais de « procédure RAISON CARNEL » à hauteur de 150 euros, des frais de « constitution dossier huissier » à hauteur de 250 euros, des frais de « transmission dossier avocat » à hauteur de 410 euros et des frais de « suivi du dossier transmis à l’avocat » à hauteur de 150 euros. Ces frais relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété et non des prestations particulières nécessitant des diligences exceptionnelles.

Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Dès lors que la facturation prévue au contrat de syndic n’est pas opposable au copropriétaire qui n’est pas partie au contrat, la demande en paiement au titre des frais de relance et de mise en demeure, dont le coût ne pourra être évalué à plus de 15 euros pour les mises en demeure et 5 euros pour les lettres de relance, sera par conséquent accueillie à hauteur de la seule somme de 20 euros.

Le syndicat des copropriétaires impute également au débit du compte de Madame [N] [T] des frais « sommation de payer » qui relèvent des dépens et seront donc examinés sur ce fondement.

En conséquence, il convient de condamner Madame [N] [T] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] la somme de 20 euros au titre des frais de recouvrement nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

3- Sur la demande en dommages et intérêts

L’irrégularité de paiement des charges par Madame [N] [T] a entraîné un préjudice certain pour le syndicat de copropriétaires, dont les sommes dues à ses créanciers ont dû être avancées par le syndicat.

En se refusant de façon répétée à s’acquitter régulièrement de ses charges de copropriété sans raison valable, Madame [N] [T] a commis une faute qui a causé à la copropriété un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires.

Il convient toutefois de réduire la demande à de plus justes proportions, en condamnant Madame [N] [T] au paiement d’une indemnité de 500 euros.

4- Sur les autres demandes

Madame [N] [T], qui succombe, supportera les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il paraît inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu’il a pu exposer. Une indemnité de 500 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’ancienneté et la nature du litige justifient que la présente décision ne soit pas dispensée de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE Madame [N] [T] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], sis [Adresse 5], pris en la personne de son syndic le cabinet FONCIA MANSART :

la somme de 4712,89 euros au titre des charges de copropriété et travaux pour la période entre le 1er octobre 2019 et le 13 novembre 2024, appel du 4e trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 8 novembre 2024 sur la somme de 3.953,97 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,la somme de 20 euros au titre des frais de recouvrement,la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts pour retard de paiement,

CONDAMNE Madame [N] [T] aux entiers dépens,

CONDAMNE Madame [N] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] sis [Adresse 5], pris en la personne de son syndic le cabinet FONCIA MANSART, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date indiquée en tête du présent jugement.

La greffière Le président