Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 5 mars 2025, n° 24/00693

TJ Versailles 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Placement en liquidation judiciaire
La cour a constaté que la radiation de l'affaire ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire par simple acte et justification de l'accomplissement des actes de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, la société ABJ RESTAURATION a demandé la poursuite de son instance malgré sa mise en liquidation judiciaire. Les questions juridiques posées concernent la possibilité de radiation de l'affaire en raison de l'absence d'intervention des organes de la procédure. Le tribunal a ordonné la radiation de l'affaire du rôle, en raison de cette absence, mais a précisé que cette radiation ne faisait pas obstacle à la poursuite de l'instance, sous réserve d'un rétablissement par simple acte et justification des actes de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 3e ch., 5 mars 2025, n° 24/00693
Numéro(s) :	24/00693
Importance :	Inédit
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure DUMEAUFabrice NICOLAISophie POULAIN
Parties :	La société ABJ RESTAURATION c/ La société SGM HERA

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

N° RG 24/00693 – N° Portalis DB22-W-B7I-R2KH

DEMANDERESSE :

La société ABJ RESTAURATION, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 480 072 982 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité,

représentée par M^e Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1991, M^e Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

DEFENDERESSE :

La société SGM HERA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce Sociétés de PARIS sous le numéro 882 717 234 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité,

représentée par M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

ORDONNANCE DE RADIATION

(articles 381 et suivants du CPC)

06 Mars 2025

Nous, Eric JOLY, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état rendue le 06 Novembre 2024 ordonnant l’interruption de l’instance et renvoyant la cause et les parties à l’audience de mise en état du 05 mars 2025 à 09h30 pour intervention des organes de la procédure, à défaut radiation.

Vu les articles 381, 383 et 801 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles en l’absence d’intervention des organes de la procédure suite au placement en liquidation judiciaire de la société ABJ RESTAURATION par décision du Tribunal de Commerce en date du 23 avril 2024,

DISONS cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire par simple acte et justification de l’accomplissement des actes de procédure,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants,

Fait à [Localité 3], le 05 Mars 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,