Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 3, 24 janvier 2025, n° 24/04562

TJ Versailles 24 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Règlement européen sur la compétence en matière matrimoniale
La cour a jugé que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la demande de divorce, en application des règlements européens pertinents.
Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Publicité du jugement de divorce
La cour a ordonné la mention du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales.
Accepté
État de séparation des époux
La cour a constaté la résidence séparée des époux, en l'absence de contestation.
Accepté
Récupération des affaires personnelles
La cour a constaté que Madame [U] avait récupéré ses affaires personnelles, sans opposition.
Accepté
Usage du nom de famille après divorce
La cour a rappelé que le divorce entraîne la perte de l'usage du nom de l'autre époux.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a fixé la date des effets du divorce à la date de séparation des époux, conformément à la demande.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rappelé que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux.
Accepté
Charge des frais et dépens
La cour a constaté que chaque époux conservera à sa charge les frais et dépens exposés, conformément à la demande.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné Monsieur [Z] [T] au paiement des dépens, conformément à la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 3, 24 janv. 2025, n° 24/04562
Numéro(s) :	24/04562
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël TEDGUI

Texte intégral

N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[11]

JUGEMENT RENDU LE 24 Janvier 2025

N° RG 24/04562 – N° Portalis DB22-W-B7I-SCS4

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [T]

né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 8], COMMUNE D'[Localité 7] (CÔTE D’IVOIRE)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Maître Julia MAZIER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 348, et Maître Raphael TEDGUI, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Madame [H] [B] [U] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (CÔTE D’IVOIRE)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Julia MAZIER

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,

Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ;

Vu l’assignation en date du 31 juillet 2024 ;

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de

Madame [U] [H] [B], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (CÔTE D’IVOIRE),

et de

Monsieur [T] [Z], né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 8] (CÔTE D’IVOIRE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 05 avril 2016;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT pour statuer sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal et la remise des objets et effets personnels ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [T] au paiement des dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES