Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver surend ctx, 10 juillet 2025, n° 25/00299

TJ Versailles 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande de traitement de surendettement
La cour a constaté que la demande de traitement de la situation de surendettement avait été déclarée recevable, justifiant ainsi l'autorisation de vente du bien immobilier pour apurer partiellement l'endettement.
Accepté
Conformité du prix de vente avec la valeur de l'immeuble
La cour a jugé que le prix de vente proposé était en adéquation avec les évaluations de l'immeuble, rendant la vente justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 10 juil. 2025, n° 25/00299
Numéro(s) :	25/00299
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société, Société [ 44 ], Centre de

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 60]

[Adresse 12]

[Localité 25]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 56]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00299 – N° Portalis DB22-W-B7J-TGZY

N° BDF : 000123048811

Nac : 48G

ORDONNANCE

Du : 10 juillet 2025

[M] [I],

[K] [I]

Société [44],

[F] [I],

Société [36],

Société [35],

Société [54],

Société [31],

Société [41], Société [55],

Société [48],

Société [32] [Localité 53],

Société [39],

Société [46],

Société [37],

Société [49],

Société [33]

expédition exécutoire

délivrée le

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2025

ORDONNANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 10 Juillet 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de M^me Tiffen MAUSSION, Greffière placée ;

L’ordonnance suivante a été rendue ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [M] [I]

[Adresse 8]

[Localité 26]

Mme [K] [O] épouse [I]

[Adresse 8]

[Localité 26]

ET :

DEFENDEUR(S) :

Société [44]

Centre de recouvrement

[Adresse 59]

[Localité 9]

M. [F] [I]

[Adresse 11]

[Localité 18]

Société [36]

Chez [38]

[Adresse 43]

[Localité 16]

Société [35]

[30]

[Adresse 34]

[Localité 22]

Société [54]

[Adresse 4]

[Localité 23]

Société [31]

[Adresse 14]

[Localité 19]

Société [41]

[Adresse 13]

[Localité 20]

Société [55]

ITIM/PLT/COU

[Adresse 58]

[Localité 28]

Société [48]

Chez [47]

[Adresse 7]

[Localité 15]

Société [32] [Localité 53]

[Adresse 29]

[Adresse 51]

[Localité 21]

Société [39]

Chez [57]

[Adresse 42]

[Localité 17]

Société [46]

Secteur surendettement

[Adresse 6]

[Localité 15]

Société [37]

SAV CONSEIL [45]

[Adresse 3]

[Localité 24]

Société [49]

Chez [47]

[Adresse 7]

[Localité 15]

Société [33]

Chez [52]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Vu la demande d’autorisation d’effectuer un acte de disposition après décision de recevabilité formée par Monsieur [I] [M] suivant déclaration reçue au greffe le 9 juillet 2025, ainsi que les pièces jointes ;

Vu la décision de recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement de Monsieur [I] [M] ;

Vu les articles L. 722-5 et R. 722-8 du code de la consommation ;

Attendu que la demande en traitement de sa situation de surendettement de Monsieur [I] [M] été déclarée recevable par la [40], et un plan provisoire a été imposé le 27 mai 2024 sur 24 mois pour permettre la vente amiable du bien immobilier,

Attendu que Monsieur [I] sollicite l’autorisation de vendre un bien immobilier sis [Adresse 27] à [Localité 50] section AH N°[Cadastre 2] ; que la vente projetée doit s’effectuer au prix net vendeur de 67 000 €, payable comptant au jour de la signature de l’acte authentique ;

Attendu que le prix proposé pour la vente de ce bien est conforme à la valeur de l’immeuble telle qu’elle ressort des évaluations,

Que, dans ces conditions, il convient d’autoriser la vente du bien immobilier, qui permettra l’apurement partiel de l’endettement de Monsieur [I] [M],

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance rendue en dernier ressort, susceptible de rétractation dans les conditions de l’article R. 713-9 du code de la consommation;

AUTORISONS la vente à l’amiable par Monsieur [I] [M] de l’ensemble immobilier sis [Adresse 27] à [Localité 50] section AH N°[Cadastre 2] au profit de [B] [E], ou de toute personne physique ou morale s’y substituant, au prix net vendeur minimum de 67 000 € payable comptant au jour de signature de l’acte authentique, les frais de la vente étant à la charge de l’acquéreur ;

DISONS que le prix de vente sera réglé au plus tard lors de la signature de l’acte authentique passé en l’étude notariale choisie d’un commun accord entre les parties à la vente ;

DISONS que le produit de la vente sera utilisé exclusivement de la manière suivante ;

— d’abord, pour désintéresser les créanciers privilégiés sur ce bien ;

— puis, le cas échéant, le solde du produit de la vente sera réparti au marc l’euro entre les créanciers chirographaires selon l’état des créances établi par la [40] ;

— enfin, l’éventuel reliquat du prix de vente ne pourra revenir à Monsieur [I] [M] qu’en cas d’extinction totale du passif ;

DISONS qu’il appartiendra au notaire chargé de la vente d’informer la [40] du résultat des opérations de répartition ;

RAPPELONS qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

RAPPELONS qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [I] [M], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [I] [M] et aux créanciers, et à la [40].

Fait à [Localité 60], le 10 juillet 2025 ,

LE GREFFIER LE JUGE