Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

04 AVRIL 2025

N° RG 23/05893 – N° Portalis DB22-W-B7H-RUZS

Code NAC : 2AV

DEMANDERESSE :

Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Tribunal judiciaire de Versailles

[Adresse 8]

[Localité 10]

dispensée du ministère d’avocat

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [S] [R], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant [T], [E] [R] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 16] (78)

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 13] (MALI)

demeurant [Adresse 5]

[Adresse 15]

[Localité 12]

représenté par M^e François LEGER, avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [P] [H], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant [T], [E] [R] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 16] (78)

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 17]

demeurant [Adresse 6]

[Localité 11]

défaillante

ACTE INITIAL du 19 Octobre 2023 reçu au greffe le 25 Octobre 2023.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 04 Février 2025, Monsieur MADRE, Vice-Président, et Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 04 Avril 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit et en premier ressort,

Dit que le juge français est compétent ;

Dit que la loi française est applicable ;

Dit que l’action est recevable ;

avant dire droit,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :

IGNA

[Adresse 3]

[Adresse 14]

[Localité 7]

Avec la mission suivante :

procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les trois personnes suivantes :1° [T], [E] [R], né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 16] (YVELINES) de Madame [P] [H] ;

2° Monsieur [O], [S] [R], né le [Date naissance 9] 1996 à [Localité 13] (MALI) ;

rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [O], [S] [R] à l’égard de l’enfant [T], [E] [R] ;Dit n’y avoir lieu à consignation, le ministère public étant l’un des requérants ;

Dit que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 2 novembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

Dit que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office ;

Sursoit à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert ;

Renvoie l’affaire pour un nouvel examen à l’audience de mise en état du 25 novembre 2025 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

Réserve les dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 AVRIL 2025 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT