Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 10
Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées.
Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la personne ou de l'organe mis en cause mis en cause.
Cette opération nécessite une restructuration complète du patrimoine et des activités, régie par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce concernant les scissions. […] Cet outil est particulièrement utile pour scinder les activités sans suppression complète de l'entité. […] La Scission d'Entreprise : Diviser Pour Mieux Régner Mécanisme et Régime Juridique La scission, régie par l'article L.238-1 du Code de commerce, consiste en la transmission universelle du patrimoine d'une société à plusieurs sociétés. […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, […] Débouter la société Alecto et M. W… L… de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, […] La société Alecto a en outre produit en première instance les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2018 et les verse à nouveau aux débats devant la cour en pièce 1.
[…] X Y rappelle qu'en application de l'article L.223-26 du code de commerce, chaque associé peut prendre connaissance au siège social de divers documents concernant les trois derniers exercices. […] X Y souligne, par ailleurs, que l'article L.238-1 du code de commerce énumère de façon limitative les personnes pouvant être enjointes à produire les documents sociaux : « le liquidateur, ou les administrateurs, gérants et dirigeants » et ajoute, à juste titre, […]
[…] 1° DEFENDEUR : FAST INFORMATIQUE (SARL) A Colombina […] […] Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu les articles L 223-26, L 223-27 et L223-28 et 238-1 du code de commerce,
L'article L. 123-12 du Code de commerce impose à tout commerçant d'enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise. […] contrats fournisseurs, notes de frais). L'article L. 123-22 du Code de commerce impose leur conservation pendant dix ans. […] Le texte est identique dans les deux cas : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Le second fondement est l'article L. 238-1 du Code de commerce, qui offre une voie spécifique et particulièrement efficace. […] Pour les SARL, […]
Lire la suite…