Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 19 septembre 2025, n° 24/05861

TJ Versailles 19 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du protocole d'accord avec la législation
Le juge a constaté que le protocole d'accord porte sur un objet licite et ne contrevient pas à l'ordre public, justifiant ainsi son homologation.
Accepté
Demande de force exécutoire
Le juge a décidé de donner force exécutoire à l'accord, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Extinction de l'instance par accord transactionnel
Le juge a constaté que l'instance s'éteint par l'effet de la transaction, entraînant le dessaisissement du tribunal.
Accepté
Charge des dépens
Le juge a validé la répartition des dépens telle que convenue par les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 3e ch., 19 sept. 2025, n° 24/05861
Numéro(s) :	24/05861
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karina ELHARRARCéline BOURDOULEIX
Cabinet(s) :	PRCB AVOCATS
Parties :	La société AEW COMMERCES EUROPE c/ La société CEES exerçant sous l' enseigne JEFF DE BRUGES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

rendue le

19 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/05861 – N° Portalis DB22-W-B7I-SO4N

Code NAC : 30B

DEMANDERESSE :

La société AEW COMMERCES EUROPE, société civile de placements immobiliers à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 500 156 229 dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par son gérant, la société AEW, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 329 255 046 dont le siège social est situé [Adresse 4], société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF le 10 juillet 2007 sous le numéro GP-07-000043, représentée par [X] [M] en qualité de Directeur Général Délégué ; elle-même représentée par Madame [S] [L], dûment habilité à l’effet des présentes, en vertu d’une délégation de pouvoir du 28 mars 2025,

représentée par Maître Anne-Lise ROY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Céline BOURDOULEIX de la SELARL PRCB AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE :

La société CEES exerçant sous l’enseigne JEFF DE BRUGES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 794 232 579 dont le siège social est situé

[Adresse 1], également prise dans les lieux loués [Adresse 3] et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par [Y] [E] en sa qualité de gérant,

représentée par Maître Céline BORREL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Karina ELHARRAR, avocat plaidant au barreau de PARIS.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 9 octobre 2013, la SCI West Invest Compagny a fait bail et donné à loyer des locaux commerciaux sis [Adresse 2] à Madame [B] [H], agissant pour le compte de la SAS Krichokat en cours d’immatriculation pour une durée de 12 années pleines et entières commençant à courir au 1er octobre 2013.

Par exploit de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, la SCPI AEW Commerces Europe, venant aux droits de la bailleresse, a assigné la SARL C.E.E.S , venant aux droits de la locataire, devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Par ordonnance du 12 février 2025, le juge de la mise en état a ordonné une médiation.

Par conclusions notifiées le 4 septembre 2025, la SCPI AEW COMMERCES EUROPE a sollicité du juge de la mise en état qu’il :

— homologue le protocole signé 20 juin 2025 par les sociétés AEW COMMERCES EUROPE et CEES,

— confère force exécutoire au protocole signé le 20 juin 2025 par les sociétés AEW COMMERCES EUROPE et CEES selon ses modalités,

— dise que le protocole homologué sera annexé à la décision à intervenir et fera corps avec elle,

— laisse à la charge de chacune des parties la charge des frais qu’elle a exposés.

Par conclusions notifiées le 8 septembre 2025, la société C.E.E.S a sollicité du juge de la mise en état qu’il :

— prononce l’homologation de l’accord transactionnel signé entre les parties ;

En conséquence,

— dise et juge que sont définitivement réglés les différends du litige ayant conduit à la saisine du Tribunal Judiciaire de Versailles ;

— prononce le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles ;

— dise que chacune des parties conservera à sa charge les dépens.

MOTIFS

Sur l’homologation du protocole d’accord

L’article 785 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

L’article 384 du code de procédure civile prévoit qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. L’article 2052 du même code précise que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’article 1544 du même code précise que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public.

Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

En l’espèce, les parties ont régularisé un protocole d’accord transactionnel destiné à mettre fin à la présente procédure par le biais de concessions réciproques le 20 juin 2025.

Le protocole porte sur un objet licite et ne contrevient pas à l’ordre public.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande aux fins d’homologuer le protocole d’accord régularisé.

Sur les autres demandes

Les parties ayant convenu que chaque partie conserverait la charge de ses propres de dépens, il y a lieu de répartir ainsi les frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire insusceptible d’appel,

Homologue le protocole d’accord transactionnel en date du 20 juin 2025 régularisé entre la société AEW COMMERCES EUROPE et la société C.E.E.S., tel qu’annexé à la présence ordonnance et lui confère force exécutoire,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de Versailles,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 SEPTEMBRE 2025, par Monsieur Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT