TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 25/00273 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEXS

SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 AVRIL 2025

DEMANDEURS :

M. [V] [S]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

Mme [Y] [O]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. P.V.L. DIAGNOSTICS IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 25 Mars 2025

ORDONNANCE du 29 Avril 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

M. [V] [S] et Mme [Y] [O] ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 11] suivant acte authentique de vente reçu le 28 février 2023 par Me [L], Notaire à [Localité 13].

Un diagnostic de performance énergétique (DPE) a été effectué le 6 septembre 2022 par la S.A.R.L P.v.l Diagnostics Immobilier, conférant au bien immobilier une classe énergétique de catégorie D et prévoyant une consommation énergétique de 198 kWh/m²/an.

M. [V] [S] et Mme [Y] [O] exposent avoir éprouvé de vives sensations de froid et constaté que leur consommation énergétique était plus élevée que celle estimée dans le DPE. Ils indiquent avoir sollicité d’autres entreprises de diagnostic immobilier afin de confirmer ou d’infirmer le diagnostic de performance initial.

Un second diagnostic de performance énergétique a été effectué à leur demande par la société Casadiag Expertise le 12 septembre 2023, conférant au bien immobilier une classe énergétique de catégorie E et prévoyant une consommation énergétique de 280 kWh/m²/an.

M. [V] [S] et Mme [Y] [O] ont fait réaliser le 15 novembre 2023 un audit énergétique par une troisième entreprise, la société Thermi Conseil, qui indique une classe énergétique de catégorie F.

C’est dans ces conditions que, M. [V] [S] et Mme [Y] [O] ont, par actes séparés des 5 et 17 février 2025, fait assigner la S.A.R.L P.v.l Diagnostics Immobilier et la S.A Axa France Iard, devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 mars 2025 pour y être plaidée.

A cette date, M. [V] [S] et Mme [Y] [O], représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur exploit introductif d’instance.

Aux termes de leur dernières conclusions, la S.A.R.L P.v.l Diagnostics Immobilier et la S.A Axa France Iard, représentés par leur avocat, demandent au président du tribunal judiciaire statuant en référé, que :

— leurs protestations et réserves les plus expresses sur le bien fondé de sa mise en cause soient actées,

— la mesure d’expertise soit ordonnée aux frais avancés des demandeurs.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

L’existence de contestations même sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La S.A.R.L P.v.l Diagnostics Immobilier et la S.A Axa France Iard formulent protestations et réserves d’usage.

En l’espèce, les pièces produites aux débats, et notamment le diagnostic de performance énergétique réalisé la société Casadiag Expertises en date du 12 septembre 2023 et l’audit énergétique réalisé par la société Thermi Conseil en date du 9 janvier 2024, rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués, de sorte que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

En conséquence et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile. Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par M. [V] [S] et Mme [Y] [O].

M. [V] [S] et Mme [Y] [O] dans l’intérêt et à la demande desquels la mesure d’instruction est ordonnée en avanceront les frais et supporteront les dépens de la présente instance.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu des dispositions des articles 488-1 et 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire sera de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d’expert :

M. [I] [D]

[Adresse 8]

[Localité 6]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 12],

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Avec mission de :

— se rendre sur les lieux dans l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 10], après y avoir convoqué les parties,

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission;

— réaliser un diagnostic de performance énergétique du bien immobilier, et déterminer sa catégorie de classe énergétique ;

— examiner les non-conformités allégués dans l’assignation et les pièces qui y sont annexées, notamment le diagnostic de performance énergétique réalisé par la S.A.R.L P.v.l Diagnostics Immobilier le 6 septembre 2022 ; les décrire en indiquer l’étendue,et l’importance, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ; en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants, ces non-conformités sont imputables et dans quelles proportions;

— décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état;

— dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en découle, soit pour prévenir les dommages à la personne ou aux biens; Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire, dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible;

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

— donner son avis sur les comptes entre les parties ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils,

— recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties; l’actualiser

ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— adresser aux parties au terme de ses opérations, un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable :

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Fixons à la somme de 2.000 euros (deux mille euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse, à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de LILLE avant le 3 juin 2025 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport et en copie sous forme d’un fichier PDF, enregistré sur une clef USB, au Greffe du Tribunal Judiciaire de LILLE, Service du Contrôle des expertises, [Adresse 1], dans le délai de six mois, à compter de la consignation sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Laissons à la charge de M. [V] [S] et Mme [Y] [O] les dépens de la présente instance ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Carine GILLET