Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll commerciales, 24 novembre 2025, n° 25/02657

TJ Strasbourg 24 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de faire face aux dettes
Le tribunal a constaté que l'E.U.R.L. S.T.S. ne pouvait plus faire face à ses obligations financières, rendant nécessaire la liquidation judiciaire.
Accepté
Maintien de l'activité pour préserver les emplois
Le tribunal a jugé que la poursuite de l'activité était dans l'intérêt des créanciers et permettrait de mieux gérer la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, proc coll com., 24 nov. 2025, n° 25/02657
Numéro(s) :	25/02657
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Abba Ascher PEREZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 25 mars 2019.

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de l’E.U.R.L. S.T.S. est situé dans le ressort de ce Tribunal.

PRONONCE la liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. S.T.S., conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 19 décembre 2025.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 Juillet 2024

DÉSIGNE :

1) [E] [X], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) La SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [K] [R] – [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

3) La SAS [B]-[T], prise en la personne de Maître [L] [Y] – [Adresse 4] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission d’administrer la société pendant la période de poursuite d’activité.

DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

DÉSIGNE Maître [D] [G] – [Adresse 5] – [Localité 2], Commissaire de Justice, avec mandat de réaliser l’ inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d’être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l’ article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

DIT que le procès-verbal d’inventaire devra être transmis au Tribunal ainsi qu’au Liquidateur dans un délai maximum d’un mois.

INVITE le Commissaire de Justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans.

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Président,

Nicolas OLIER Konny DEREIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 25/715

N° RG 25/02657 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Extrait de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 24 novembre 2025 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 25 mars 2019.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. S.T.S., dont le siège social est sis [Adresse 7],

Activité : Transport public de personnes,

sous le nom commercial STRASS TRANSPORTS SERVICES

RCS [Localité 4] 788 486 827 (N° de gestion 12B02142)

AUTORISÉ la poursuite d’activité jusqu’au 19 décembre 2025.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juillet 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [K] [R] – [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. Daniel BINTZ, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

DÉSIGNÉ la SAS [B]-[T], prise en la personne de Maître [L] [Y] – [Adresse 4] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission d’administrer la société pendant la période de poursuite d’activité.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 25/715

N° RG 25/02657 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 24 novembre 2025 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 25 mars 2019.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. S.T.S., dont le siège social est sis [Adresse 7],

Activité : Transport public de personnes,

sous le nom commercial STRASS TRANSPORTS SERVICES

RCS [Localité 4] 788 486 827 (N° de gestion 12B02142)

AUTORISÉ la poursuite d’activité jusqu’au 19 décembre 2025.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juillet 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [K] [R] – [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

LJ 25/715

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 25/715

N° RG 25/02657 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC

SAS [B]-[T]

E.U.R.L. S.T.S.

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 24 novembre 2025 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des NantissementsCommissaire à l’exécution du plan : M^e GUYOMARDLiquidateur : M^e MAUHINJuge-Commissaire : [E] [W]ébiteur : M. [J] [H] par significationAvocat : M^e Abba ascher PEREZ, vestiaire : 185Commissaire de Justice (signification) : Me [Q]

Chargé d’inventaire : M^e Pascal SAYER

Pour Nicolas OLIER, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

Me [Q]

Case 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 25/715

N° RG 25/02657 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC

[Adresse 8]

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :

Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 9]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n’est pas utile de joindre une attestation de mission.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Strasbourg, le 24 novembre 2025

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX02]

Maître [D] [G]

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 2]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 25/715

N° RG 25/02657 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC

DÉBITEUR :

E.U.R.L. S.T.S., dont le siège social est sis [Adresse 7]

RCS [Localité 4] 788 486 827

Représentée par Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 9], représentant légal

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [K] [R] – [Adresse 3]

DÉSIGNATION AUX [Localité 5] D’INVENTAIRE

Maître,

En vertu d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en date du 24 novembre 2025, vous avez été désigné par le Tribunal pour procéder à un inventaire dans le cadre de la procédure collective susvisée.

Cet inventaire avec prisée portera sur les actifs mobiliers corporels du débiteur, en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d’être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l’ article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

Cet inventaire, une fois exécuté en coordination avec le mandataire judiciaire concerné, est à transmettre à ce dernier ainsi qu’au greffe des Juges-Commissaires avec mention des références N° PC et RG et accompagné de votre état de frais conforme aux tarifs réglementés par les articles A 444-1 à A 444-7 du Code de Commerce, et ce dans un délai maximal d’un mois.

Respectueusement,

Strasbourg, le 3/12/2025

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

DOSSIER

du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

Ouverture de procédure collective :

sauvegarde :

redressement judiciaire :

liquidation judiciaire : 24/11/2025

concernant :

E.U.R.L. S.T.S.

[Adresse 7]

ADMINISTRATEUR :

MANDATAIRE : SELARL MJ AIR

N° PC LJ 25/715

N° RG 25/02657 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC

BODACC

JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)

GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 25/02657 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC

Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec poursuite d’activité jusqu’au 19 décembre 2025 et la résolution du plan de redressement

Date : 24 novembre 2025

E.U.R.L. S.T.S.

[Adresse 7]

Activité : Transport public de personnes

sous le nom commercial STRASS TRANSPORTS SERVICES

RCS [Localité 4] 788 486 827 (N° de gestion 12B02142)

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 25 mars 2019, prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 25/715, et autorisant la poursuite d’activité jusqu’au 19 décembre 2025.

Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01 juillet 2024.

Liquidateur : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [K] [R] – [Adresse 3].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 12]

[Localité 6]

SOIT TRANSMIS

SERVICE ÉMETTEUR

Service: Procédures Collectives Commerciales

NOM-Prénom: [Z] [N]

Bureau n°: 47

Date: 03/12/2025

Dossier: LJ 25/715

DESTINATAIRE

Service: Registre des Nantissements

Bureau n°: 51

Date d’entrée :

MOTIF DE LA TRANSMISSION

Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 24 novembre 2025 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de l’E.U.R.L. S.T.S., sis [Adresse 13] [Localité 4], pour radiation.

Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation.

RETOUR À

Service: Procédures Collectives Commerciales

Bureau n°: 44

Date de retour:

MOTIF DE LA TRANSMISSION