TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le

30 OCTOBRE 2025

N° RG 24/05802 – N° Portalis DB22-W-B7I-SO4A

Code NAC : 58E

DEMANDERESSE au principal :

Défenderesse à l’incident :

Madame [X] [I]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4] (78),

demeurant [Adresse 2],

représentée par Maître Philippe MIALET, avocat plaidant au barreau de l’ESSONNE et par Maître Dominique REGNIER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSE au principal :

Demanderesse à l’incident :

La société AXA FRANCE IARD recherchée pour le sinistre n°0000000166699573, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 12 Juin 2025, Monsieur JOLY, juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2025 prorogé au 30 Octobre 2025 pour surcharge magistrat.

* * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 octobre 2024, Mme [X] [I] a fait assigner la société AXA FRANCE IARD afin principalement de la voir condamner à lui payer la somme de 200.000 euros et surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Par conclusions d’incident notifiées le 17 décembre 2024, la société AXA FRANCE IARD demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile

ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [H].

Par conclusions d’incident notifiées le 10 juin 2025, Mme [I] demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 378 du code de procédure civile,

Vu l’expertise en cours,

ORDONNER le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [H] ;

RESERVER les dépens.

Il est renvoyé aux dernières conclusions précitées pour ce qui concerne l’exposé détaillé des moyens et prétentions.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenue de l’événement qu’elle détermine.

Le sursis à statuer constitue une exception de procédure relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

L’opportunité d’un sursis dépend directement de la portée que l’événement

invoqué peut avoir sur l’instance en cours, cette portée étant laissée à

l’appréciation du juge, en considération des besoins propres à une bonne

administration de la justice.

En l’espèce, la demande de sursis à statuer est motivée par l’attente du rapport d’expertise de Monsieur [H] désigné ès-qualités par ordonnance de référé du 21 juillet 2023. Une étude des sols a été préconisée par l’expert et doit être réalisée.

Sur les mesures accessoires

Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond et, en l’absence de condamnation à ce titre, il ne saurait y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant en application des articles 789 et suivants du code de procédure civile, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise ordonnée par le juge des référés le 21 Juillet 2023 et confiée à Monsieur [H],

Rejette toute autre demande,

Réserve les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la présente instance sera radiée du rôle du tribunal pour y être rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente sur production de ladite décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 OCTOBRE 2025, par Monsieur Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT