TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le

01 JUILLET 2025

N° RG 24/03786 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDMY

Code NAC : 28Z

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

Madame [A], [F], [E] [Y]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 50] (47)

demeurant [Adresse 56]

représentée par M^e Clément GOY, avocat au barreau de VAL D’OISE

DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident :

SERVICE DES DOMAINES pris en la personne du Directeur de la [52] es-qualité de curateur de la succession déclarée vacante de Madame [W] [T] veuve [Y].

dont le siège social est sis [Adresse 27]

représenté par M^e Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 98

Copie exécutoire :M^e Clément GOY, avocat au barreau de VAL D’OISE, Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 98

DEFENDEUR au principal et à l’incident :

Monsieur [G], [R], [P] [Y]

né le [Date naissance 28] 1968 à [Localité 50] (47)

demeurant [Adresse 30]

défaillant

DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 2 mai 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LE BIDEAU, juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

De l’union de Monsieur [L], [P], [K] [Y] et de Madame [W], [S], [D] [T], mariés le [Date mariage 25] 1959 devant l’Officier d’état civil de la mairie d'[Localité 50], sans contrat de mariage préalable, sont issus :

— Madame [A], [F], [E] [Y], née le [Date naissance 35] 1959 à [Localité 50]

— Monsieur [G], [R], [P] [Y], né le [Date naissance 28] 1968 à [Localité 50]

Monsieur [L] [Y] est décédé le [Date décès 26] 1980 au [Localité 51].

Madame [W], [S], [D] [T], veuve de Monsieur [L] [Y], est décédée le [Date décès 11] 2015. Aucun héritier ne s’est présenté pour recueillir sa succession.

Monsieur [L] [Y] et Madame [W] [T] étaient propriétaires dans un ensemble

immobilier situé à [Adresse 54], cadastré AL [Cadastre 34] à AL [Cadastre 36], AL [Cadastre 37], AL [Cadastre 49] à [Cadastre 2], AL [Cadastre 3] à AL [Cadastre 4], AM [Cadastre 47] à AM [Cadastre 48], AM [Cadastre 17], AM [Cadastre 20] à AM [Cadastre 21], AM [Cadastre 31] à AM [Cadastre 32], AM [Cadastre 33], AM [Cadastre 39], AM [Cadastre 40], AM [Cadastre 41] à AM [Cadastre 42], AM [Cadastre 43], AM [Cadastre 44], AM [Cadastre 45], AN [Cadastre 18] à AN [Cadastre 19], AP [Cadastre 21] à AP [Cadastre 22], AP [Cadastre 24], AP [Cadastre 31] à AP [Cadastre 33], AP [Cadastre 38], AP [Cadastre 46], AP [Cadastre 4], AP [Cadastre 5], AP [Cadastre 6] à AP [Cadastre 7] AP [Cadastre 8] à AP [Cadastre 9], AP [Cadastre 10], AP [Cadastre 12], AP [Cadastre 13] à AP [Cadastre 14], AP [Cadastre 15] à AP [Cadastre 16], des lots suivants :

— Lot n°957 : Cage 3, dans le bâtiment F, au deuxième étage, un appartement de cinq pièces Type 5P, portant le numéro [Cadastre 23] au plan annexé au règlement de copropriété, Et les six cent soixante-dix / millionièmes des parties communes générales.

— Lot n°952 : Cage 3, dans le bâtiment F, au sous-sol, une cave numéro [Cadastre 23] au plan annexé au règlement de copropriété, Et les vingt-deux / millionièmes des parties communes générales.

Depuis le décès de Monsieur [Y], ces biens étaient détenus en indivision en pleine propriété

dans les proportions suivantes : la moitié pour Madame [T], un quart pour Madame [A] [Y] et un quart pour Monsieur [G] [Y].

Depuis le décès de Madame [T], aucune translation de propriété du chef de la défunte

ou de ses coindivisaires n’est intervenue.

Les biens relevant de la succession sont donc actuellement en indivision à hauteur de moitié entre Madame [A] [Y], Monsieur [G] [Y] et la succession de Madame [T].

Au 24 janvier 2024, ils ont été évalués à la somme de 140.000 euros en valeur libre et 130.000 euros en valeur occupée.

Depuis le décès de Madame [T], les charges de copropriété au titre des lots de copropriété précités ne sont plus réglées.

Au 14 novembre 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de [Adresse 55] a fait état d’un arriéré à hauteur de 31.144,77 euros.

Dans ces conditions, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de [Adresse 55] à MEULAN EN YVELINES a saisi le Président du Tribunal judiciaire de Versailles pour que soit désigné le service des Domaines en qualité de curateur de succession vacante.

Par ordonnance du 5 avril 2019, le Président du Tribunal judiciaire de Versailles a déclaré la succession de Madame [W] [T] vacante et désigné la [52] ([53]) aux fonctions de curateur de ladite succession.

La [53] a adressé à Madame [A] [Y] et à Monsieur [G] [Y] une mise en demeure aux fins de partage amiable par actes extra-judiciaires du 5 avril 2023 et du 15 mai 2023, proposant la vente amiable du bien indivis ou le rachat des droits de leur mère dans l’indivision. Aucune suite n’a été donnée à ces mises en demeure.

Par actes de commissaires de justice du 13 mars 2024, le service des domaines, pris en la personne du directeur de la [52], a fait assigner Madame [A] [Y] et Monsieur [G] [Y] en licitation-partage pour réaliser les droits de Madame [W] [T] dans l’indivision, demandant qu’il soit préalablement procédé à la vente par licitation du bien immobilier sis [Adresse 29] à MEULAN EN YVELINES, et ce à la barre du Tribunal judiciaire de VERSAILLES.

Par actes de commissaires de justice du 19 et du 26 juin 2024, Madame [A] [Y] a fait assigner Monsieur [G] [Y] et le service des domaines pris en la personne du directeur de la [52] es qualités de curateur de la succession déclarée vacante de Madame [X] [T] veuve [Y] au visa de l’article 815-5 alinéa 1er et dernier du code civil pour être autorisée à vendre seule de gré à gré le bien immobilier litigeux.

Monsieur [G] [Y] n’a pas constitué avocat.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 6 août 2024, la [53] a soulevé l’incompétence du tribunal au profit du président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond. Subsidiairement, elle s’en rapportait à la décision du tribunal et en tout état de cause, sollicitait une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, Madame [A] [Y] s’est désistée de l’instance.

Par conclusions n°3 signifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, la [53] a accepté le désistement d’instance et maintenu sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 2 mai 2025 et mise en délibéré au 1er juillet 2025.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance

L’article 394 du code de procédure civile dispose : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

En l’espèce, Madame [A] [Y] s’est désistée de l’instance.

La [53] a accepté ce désistement.

Monsieur [G] [Y] est défaillant à la procédure.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait, qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile , le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En application de cet article, le demandeur qui se désiste de sa demande est tenu de payer non seulement les dépens mais également les frais de l’instance éteinte, et le défendeur peut toujours former, devant le juge saisi de l’instance et qui constate le désistement, une demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la [53] maintient sa demande de condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour des considérations liées à l’équité et eu égard à la situation économique respective des parties, la demande de la [53] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Eu égard au sens de la présente décision, l’exécution provisoire sera écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate que Madame [A] [Y] se désiste de l’instance,

Dit que ce désistement est parfait, qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal,

Rejette la demande de la [52] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse la charge des dépens à Madame [A] [Y] sauf convention contraire entre les parties.

Ecarte l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 JUILLET 2025, par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état