N° RG 25/00110 – N° Portalis DB22-W-B7J-TAVW. Ordonnance de référé du 08 Décembre 2025.

TRIBUNAL

de [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Chambre de proximité

N° RG 25/00110 -

N° Portalis DB22-W-B7J-TAVW

5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du

08 Décembre 2025

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) représenté par CDC HABITAT

C/

[O] [E]

Expédition exécutoire délivrée

le

à M^e Lauren SIGLER

Expédition certifiée conforme

délivrée le

à M. [O] [E]

Minute n° : /2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 08 Décembre 2025 ;

Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de M^me Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

L’ordonnance suivante a été mise à disposition au greffe

ENTRE

DEMANDEUR:

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) représenté par CDC HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Pauline SOULARD-RYO, avocat au barreau de PARIS

ET

DEFENDEUR :

M. [O] [E]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique des référés du 3 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2025 aux horaires d’ouverture au public du Greffe.

FAITS ET PROCEDURE :

En vertu d’un bail sous seing privé en date du 8 juillet 2024 à effet au 19 juillet 2024, la société Fond de Logement Intermédiaire ci nommée FLI a donné en location pour une durée de six années sous gestion de la société CDC Habitat à Monsieur [O] [E] un appartement n°106 et un parking n°420 situés [Adresse 8] à [Localité 6] en contrepartie d’un loyer de 547,68 euros et 28,81 euros de charges.

Monsieur [O] [E] se trouvant en état d’impayé, le FLI lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire, par acte du 2 décembre 2024 d’avoir à payer la somme de 2101,08 euros en principal.

Le commandement restant infructueux Le FLI a fait assigner Monsieur [O] [E] devant ce tribunal statuant en référé par acte en date du 18 avril 2025.

En application de l’article 24-III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’État dans le département par courriel reçu le 22 avril 2025

Il est par ailleurs justifié de la CCAPEX deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989, par courrier reçu le 14 novembre 2024.

Demandes du FLI :

Le FLI demande au Tribunal ce qui suit :

– la constatation de la résiliation du bail du local d’habitation, la clause résolutoire étant acquise

– l’expulsion du locataire de l’appartement et du parking ainsi que de tous occupants de son chef avec le cas échéant le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier à défaut de départ volontaire,

– la condamnation à titre provisionnel de Monsieur [O] [E] à lui payer :

a) la somme de 4202,16 euros au titre des arriérés de loyers et de charge selon décompte arrêté au 24 février 2025.

b) une indemnité d’occupation correspondant aux loyers actualisés du bail augmentés des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des locaux.

Le FLI sollicite en outre la condamnation de Monsieur [O] [E] au paiement des dépens y compris le coût du commandement de payer du 2 décembre 2024 de 136,56 euros et d’une somme d’une somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 3 novembre 2025 la société bailleresse représentée par son avocat a actualisé la dette à la somme de 9205,64 euros au 30 octobre 2025 dit qu’un paiement de 800 euros avait été effectué le 21 octobre 2025.

Monsieur [O] [E] ne s’est pas présenté ni ne s’est fait représenter.

Dans le cadre de la prévention des expulsions locatives pour impayés, la Préfecture des YVELINES nous a fait parvenir un rapport de situation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence le président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse que la demande doit être déclarée recevable au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le représentant de l’État dans le département ayant été régulièrement avisé le 22 avril 2025.

La CCAPEX a également été avisée le 14 novembre 2024.

Sur la clause résolutoire

Le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou des charges, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Le commandement délivré le 2 décembre 2024 visant la clause résolutoire du bail, reproduit les dispositions prévues par la loi et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont il précise l’adresse. Il est donc régulier en la forme.

Il résulte des pièces régulièrement versées aux débats par le demandeur, à savoir le décompte de la location et le commandement de payer que le défendeur n’a pas réglé l’intégralité des loyers visés dans le commandement dans le délai qui lui était imparti.

Dans ces conditions, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 2 février 2025.

Le juge peut, même d’office, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 accorder au locataire en situation de régler sa dette locative des délais de paiement ou report de paiement dans la limite de trois années en prenant en considération la situation du locataire et les besoins du bailleur.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résolution de plein droit sont suspendus.

En l’espèce en considération des besoins du bailleur et le règlement récent effectué de Monsieur [E], il convient de lui accorder des délais et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours desdits délais.

Si, cependant ces délais n’étaient pas respectés la clause résolutoire rependrait tous ses effets ; la dette sera immédiatement exigible et à défaut de départ volontaire du locataire des lieux, l’expulsion ordonnée.

En cas d’expulsion, les meubles garnissant les lieux loués sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, laissés sur place ou entreposés en un lieu approprié, le juge de l’exécution pouvant par la suite autoriser leur mise en vente.

Cette règle est applicable sans que le juge ait à ordonner la séquestration des meubles.

Sur la dette locative

Il résulte des pièces produites par le demandeur (bail, décompte, commandement de payer) que la créance s’élève à la somme de 4202,16 euros représentant les loyers et les charges impayés au 24 février 2025, l’actualisation de la dette ne pouvant être prise en compte en l’absence du défendeur.

Il convient donc de condamner à titre provisionnel Monsieur [O] [E] à payer ladite somme avec intérêt légal à compter du 2 décembre 2024 sur la somme de 2101,08 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

La clause résolutoire figurant au bail est du fait de l’accord de délais, suspendue.

Si le défendeur respecte les délais accordés, la clause sera réputée n’avoir jamais joué.

Cependant, dans le cas contraire, le bail se trouvera résilié automatiquement à la date de défaillance.

Il sera alors redevable envers la demanderesse à compter de la déchéance du terme et jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur, d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle équivalente au loyer courant majoré des charges et taxes applicables si le bail s’était poursuivi.

Sur les dépens et les frais irrépétibles de la procédure :

Monsieur [E] devra s’acquitter de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur supportera les dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 2 décembre 2024 sur lequel est fondée la procédure.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal, mais d’ores et déjà, vu l’urgence,

Constatons l’acquisition des effets de la clause résolutoire inscrite au bail à la date du 2 février 2025, mais en suspendons toutefois les effets

Condamnons Monsieur [O] [E] à payer au FLI par provision la somme de 4202,16 euros représentant les loyers et charges échus impayés au 24 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024 sur la somme de 2101,08 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Autorisons Monsieur [O] [E] à se libérer de la dette en 20 mensualités de 200 euros en plus du loyer courant, les versements devant être faits avant le 15 de chaque mois, et la première fois avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision jusqu’à extinction de la dette, et un 21ème versement correspondant au solde de la dette.

Disons que si les délais sont respectés et les loyers et charges courants régulièrement payés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué et le bail se poursuivra.

Disons que , dans le cas contraire, le locataire devra quitter l’ appartement n°106 et le parking n°420 situé [Adresse 8] à [Localité 6] sur simple demande du bailleur ; à défaut , il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique; que la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ; que Monsieur [O] [E] sera condamné, à titre provisionnel , à verser au bailleur à compter de la déchéance du terme et jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur, une indemnité d’ occupation équivalente au montant du loyer courant , majorée des charges et taxes applicables si les baux s’étaient poursuivis.

Disons qu’il n’est pas nécessaire d’ordonner la séquestration des meubles.

Condamnons Monsieur [O] [E] au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Le condamnons aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 20 décembre 2024 de 136,56 euros.

Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé au tribunal de Versailles le 8 décembre 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE