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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 24 mars 2025, n° 24/00426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 7]
N° RG 24/00426 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJTA
Minute: 25/00359
Société SEQENS
C/
[J] ; [K] [X], [W] [U] [V] [I]
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Tribunal Judiciaire de Versailles
République Française
Au Nom du Peuple Français
A l’audience publique du 24 Mars 2025,
Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société SEQENS
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Me Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
d’une part,
DEFENDEURS :
M. [J] ; [K] [X]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 8]
non comparant
Mme [W] [U] [V] [I]
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 24 juillet 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;
LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Prend acte du désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00426 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJTA et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le président,
Copie cert
délivrée aux partie
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