Pôle social – N° RG 24/00400 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5AC

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— Mme [P] [E]

— CPAM DES YVELINES

— M^e Lilia RAHMOUNI

N° de minute : 25/00425

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 31 MARS 2025

N° RG 24/00400 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5AC

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

Madame [P] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES

Département juridique

[Localité 2]

représentée par Maître Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente

Monsieur Olivier FAIVRE-DUBOZ, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur Paul CHEVALLIER, Représentant des salariés

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 31 Mars 2025, la décision a été rendue sur le siège.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [P] [E] a, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 15 février 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, afin de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM ou la caisse) des Yvelines, saisie le 26 octobre 2023, en contestation de la décision de la caisse en date du 11 septembre 2023, lui refusant l’indemnisation de son congé maternité du 28 mai 2023.

À défaut de conciliation possible entre les parties et après deux renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 31 mars 2025.

À cette date, Mme [E] n’est ni présente ni représentée. Par courriel du 17 mars 2025, elle a informé le tribunal de son désistement d’instance.

En défense, le conseil de la caisse des Yvelines, s’oppose au désistement, n’ayant reçu aucune consigne de sa cliente.

La décision a été prise sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Mme [E] s’est désistée par courriel adressé au tribunal le 17 mars 2025.

Le conseil de la caisse, défenderesse, s’oppose au désistement à défaut de consigne adressé par sa cliente.

En l’espèce, si la caisse a conclu au fond, elle a sollicité le débouté des demandes de Mme [E] sans former de demande reconventionnelle.

En conséquence, la non acceptation du désistement n’est fondée sur aucun motif légitime

Dès lors, il convient d’accueillir le désistement de Mme [E] qui emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à la demanderesse.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendu sur le siège,

CONSTATE le désistement de Mme [P] [E] de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00400 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5AC ;

DIT que le présent désistement emporte extinction de l’instance, ainsi que dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE