Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 28 juillet 2025, n° 23/10031

TJ Marseille 28 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance était parfait, en raison de l'acceptation implicite de la société MACIF, qui n'a pas contesté la demande.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que, en l'absence d'accord entre les parties, le demandeur devait être condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab2, 28 juil. 2025, n° 23/10031
Numéro(s) :	23/10031
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles SALFATIFélicie JASSEM
Parties :	Compagnie d'assurance MACIF, CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/10031 – N° Portalis DBW3-W-B7H-35DJ

AFFAIRE : M. [N] [O] (M^e Félicie JASSEM)

C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE

— Compagnie d’assurance MACIF

DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : M^me Cécile JEFFREDO

Greffier : M^me Célia SANDJIVY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Juillet 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2025

PRONONCE par mise à disposition le 28 Juillet 2025

Par M^me Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de M^me Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [N] [O]

né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par M^e Félicie JASSEM, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

Compagnie d’assurances MACIF, Mutuelle Assurance des Commerçants Industriels de France et des cadres et des salariés de l’indistrie du commerce (MACIF), Société d’assurance à cotisations variables, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le N°D 781 452 511, dont le siège social est situé au [Adresse 2], prise en sa établissement de [Localité 8] située au sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Gilles SALFATI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 28 septembre et 3 octobre 2023, M. [N] [O] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Marseille la MACIF et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône aux fins de voir :

— condamner la société MACIF à lui payer, au titre de la liquidation de son préjudice consécutivement à l’accident dont il a été victime le 18 aout 2020, en derniers ou quittances les sommes suivantes :

* perte de gains professionnels actuels : 18,05 euros

* frais d’assistance à expertise : 540 euros

* assistance par tierce personne : 2 574 euros

* incidence professionnelle : 57 000 euros

* déficit fonctionnel temporaire : 2 515,20 euros

* préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros

* souffrances endurées : 15 000 euros

* déficit fonctionnel permanent : 27 600 euros

* préjudice esthétique permanent : 2 000 euros

* préjudice d’agrément : 5 000 euros

* total : 114 247,25 euros

* provision à déduire : 3 000 euros

* solde : de 111 247,25 euros

— condamner la société MACIF à lui payer la somme globale de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de M^e Félicie Jassem.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, M. [N] [O] demande au tribunal de :

— lui donner acte de son désistement d’instance,

— dire et juger chaque partie conservera à sa charge les dépens de l’instance

A l’issue de l’audience de plaidoirie du 16 juin 2025, la décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2025.

Bien que régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 alinéa 1er du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Aux termes de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il y a lieu de déclarer le désistement d’instance formulé par M. [N] [O] parfait, eu égard à son acceptation implicite par la société MACIF, laquelle n’a pas pris d’écriture dans le cadre de la présente instance.

En l’absence de démonstration de l’existence d’un accord entre les parties sur ce point, M. [N] [O] sera par ailleurs condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de M. [N] [O],

CONDAMNE M. [N] [O] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 28 JUILLET 2025.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE