TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 05 FEVRIER 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00043 – N° Portalis DB22-W-B7I-R6PG

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG, société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du LUXEMBOURG sous le numéro B-78-804, dont le siège social est situé chez EBC, European Consulting Sarl, [Adresse 4] à L-1617 LUXEMBOURG.

Représentée par Monsieur [V] [B], avocat, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire.

Désigné à cette fonction par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à LUXEMBOURG en date du 27 avril 2022.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

A L’ENCONTRE DE :

S.C.I. PHELINE, société civile immobilière anciennement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE, dont le siège social est situé [Adresse 1] à LE PECQ (78230).

Représentée par Maître [G] [F] en qualité de mandataire ad hoc, domicilié en cette qualité [Adresse 2] à [Localité 5].

Désigné à cette fonction par ordonnance sur requête du 18 juillet 2023 par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de VERSAILLES.

PARTIE SAISIE

Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 25 mars 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 25 octobre 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 05 février 2025 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 23 décembre 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître [T] [U] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 8.681,02 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 225.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, le Tribunal a alors constaté la carence d’enchères et adjugé d’office à Maître [T] [U], le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 225.000 euros, conformément à la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier de conditions de vente et à l’article L. 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la carence d’enchères ;

DIT qu’elle emporte adjudication d’office de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 225.000 € (DEUX CENT VINGT CINQ MILLE EUROS) au profit du créancier poursuivant, à savoir la :

S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG, société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du LUXEMBOURG sous le numéro B-78-804, dont le siège social est situé chez EBC, European Consulting Sarl, [Adresse 4] à L-1617 LUXEMBOURG.

Représentée par Monsieur [V] [B], avocat, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire.

Désigné à cette fonction par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à LUXEMBOURG en date du 27 avril 2022.

Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 novembre 2023, publié le 22 janvier 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 6] 2, Volume 2024 n°19.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË