Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 26 Février 2025

N° RG 24/05031 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K5UR

Epoux [P]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

à l’avocat

le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la [9]

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [W] [H] [Y] épouse [P]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (CONGO)

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3928 du 03/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [P]

né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (CONGO)

demeurant [Adresse 5]

défaillant

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 26 Février 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Armelle PRIMA-DUGAST

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

VU l’assignation en divorce en date du 15 juillet 2024 ;

DIT le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ;

DIT la loi française applicable à la demande en divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;

DIT la loi congolaise applicable au régime matrimonial ;

PRONONCE le divorce Madame [W] [H] [Y] et Monsieur [V] [P] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 12 octobre 2019 devant l’officier de l’état civil de [Localité 8] (Congo) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [W] [H] [Y], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (Congo).

— Monsieur [V] [P], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (Congo) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce soit le 15 juillet 2024 ;

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de [T] [A] et [S] [M] est exercée en commun par les père et mère ;

FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours, faute de quoi il sera réputé y avoir renoncé :

— pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures ;

DIT qu’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile de l’autre parent ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d’accueil n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

RAPPELLE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt de l’enfant ;

FIXE à 250 € par mois, soit 125 € par mois et par enfant, la contribution que Monsieur [V] [P] devra verser à Madame [W] [H] [Y] pour l’entretien et l’éducation de [T] [A] et [S] [M], et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que le versement de la contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Nouvelle pension = (Pension d’origine x Nouvel indice) / Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ;

DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;

DEBOUTE la demanderesse de toutes autres demandes, fins ou conclusions.

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

CONDAMNE Madame [W] [H] [Y] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES