N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 26 Février 2025

N° RG 24/00693 – N° Portalis DB22-W-B7I-SSFR

DEMANDEUR :

Association COALLIA (ANCIENNEMENT DENOMMEE AFTAM)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e ADIDA substituant M^e François Luc SIMON

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [G] [E]

[Adresse 1]

Chambre n° 121

[Localité 5]

comparant et assisté de M.[I] [E] (son neveu)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : M^me Rosette SURESH

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Février 2025 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : M^e SIMON

Copie certifiée conforme à l’original à : M.[I] [G] [E]

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de résidence en date du 5 août 1996, l’ASSOCIATION COALLIA, venant aux droits de l’AFTAM, a mis à disposition de M. [I] [G] [E], à titre de résidence principale, un logement n°121 au sein de ses locaux situés [Adresse 2], moyennant une redevance mensuelle qui était en dernier lieu de 344,33€.

Constatant la présence prolongée de tiers dans le logement de M. [I] [G] [E] sans en avoir préalablement avisé le responsable d’hébergement du foyer, conformément aux prévisions contractuelles et du règlement intérieur, et après plusieurs mises en demeure infructueuses, COALLIA a signifié à M. [I] [G] [E] la résiliation de son contrat de résidence par acte de commissaire de justice du 29 mai 2024.

Puis, par acte du 27 novembre 2024, COALLIA a fait assigner M. [I] [G] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin qu’il :

A titre principal :

Constate l’acquisition de la clause résolutoire et dise en conséquence que M. [I] [G] [E] est occupant sans droit ni titre ;Ordonne l’expulsion de M. [I] [G] [E] dès signification du jugement à intervenir, avec dispense du délai de deux mois prescrit à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; Ordonne le transport et la séquestration du mobilier garnissant les lieux aux frais, risques et périls du défendeur ;Condamne M. [I] [G] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, jusqu’à la libération complète des lieux ;Condamne M. [I] [G] [E] au paiement d’une somme d’un euro par jour à titre de dommages et intérêts, à compter de la résiliation du contrat jusqu’à la libération effective des lieux ;Rejette toute demande de délais ;

A titre subsidiaire :

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de résidence aux torts exclusifs de M. [I] [G] [E] pour non-respect d’une obligation contractuelle ; en conséquence :Ordonne l’expulsion de M. [I] [G] [E] dès signification du jugement à intervenir, avec dispense du délai de deux mois prescrit à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Ordonne le transport et la séquestration du mobilier garnissant les lieux aux frais, risques et périls du défendeur ;Condamne M. [I] [G] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, jusqu’à la libération complète des lieux ;Condamne M. [I] [G] [E] au paiement d’une somme d’un euro par jour à titre de dommages et intérêts, à compter de la résiliation du contrat jusqu’à la libération effective des lieux ;Rejette toute demande de délais ;

En tout état de cause :

Condamne M. [I] [G] [E] au paiement d’une somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamne M. [I] [G] [E] aux dépens, comprenant les frais de notification par LRAR, de constat, de serrurier, et de l’assignation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 décembre 2024.

L’association COALLIA, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses prétentions.

M. [I] [G] [E] comparait en personne, assisté de son neveu, M. [I] [E]. Il reconnait héberger son neveu M. [K] [E] dans son logement au sein de la résidence COALLIA depuis cinq mois. Il affirme qu’il avait prévenu le gardien que son neveu était là pour surveiller le courrier, lui-même étant contraint de résider chez son cousin depuis quelques semaines afin d’accompagner ce dernier à l’hôpital. Il affirme ne pas avoir connaissance des dispositions contractuelles et du règlement intérieur car il ne sait pas lire. Il demande à se maintenir dans les lieux, soutenant ne pas être le seul à héberger un tiers, 95% des résidents du foyer COALLIA le faisant également.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du contrat et ses conséquences

Aux termes de l’article L.633-1 du Code de la construction et de l’habitation, un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.

En application de l’article L.633-2 dudit code, la signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l’établissement. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

— inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;

— cessation totale d’activité de l’établissement ;

— cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

L’article R.633-3 II a) et III du même code dispose que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L. 633-2 sous réserve d’un délai de préavis d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

En l’espèce, il apparait que le contrat de résidence conclu originellement entre l’association COALLIA et M. [I] [G] [E] le 5 août 1996, ainsi que le contrat du 2 décembre 2009, rédigé conformément aux nouvelles dispositions en vigueur, et remis au résident selon procès-verbal de constat d’huissier du 3 décembre 2009, est un contrat conclu dans un « logement-foyer » au sens de l’article [6]-1. Ce second contrat, lequel se substitue au premier, stipule à son article 7 (« Obligations essentielles du Résident ») que « le résident s’engage à occuper personnellement et de manière effective le logement. (…) L’occupation du logement est exclusivement réservée au résident titulaire du présent contrat et au tiers hébergé par lui dans les conditions fixées à l’article 5 du règlement intérieur et à l’annexe du présent contrat. (…) Par ailleurs, tout résident qui par son fait, aura hébergé un tiers sans avoir respecté les conditions fixées par l’article 5 du règlement intérieur pourra voir son contrat résilié dans les conditions et formes prévues à l’article 11 du présent contrat, pour inexécution contractuelle. (…) La signature du contrat de résidence par le résident vaut acceptation du [7] Intérieur du foyer ». Le contrat contient en outre une clause résolutoire (article 11) qui prévoit, en application des dispositions précitées, que COALLIA peut résilier le contrat de résidence « sous réserve d’un délai de préavis a) d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur ». La résiliation doit être signifiée par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un délai de préavis.

Le règlement intérieur de COALLIA prévoit que le résident doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition. Il impose à ses articles 4 et 5 des conditions strictes quant à l’hébergement de tiers par celui-ci à savoir notamment : une durée maximale d’hébergement de six mois ; l’obligation d’en aviser préalablement le responsable d’hébergement en fournissant certaines informations quant à la personne hébergée ; le paiement d’une participation financière d’un euro par jour d’hébergement. Il est justifié et non contesté par le défendeur que ledit règlement intérieur lui a bien été remis selon procès-verbal de constat d’huissier du 3 décembre 2009, au même titre que le contrat du 2 décembre 2009.

Or, il ressort du procès-verbal de constat du 27 août 2024, établi en vertu d’une ordonnance sur requête rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Poissy le 22 juillet 2024, que lors de son passage sur les lieux, une personne de sexe masculin a ouvert la porte au commissaire de justice, déclarant se nommer [E] [K] et justifiant de son identité. Une autre personne était également présente, [T] [M], l’occupant en titre étant absent. Le commissaire de justice a constaté la présence de trois couchages dans la chambre. Enfin, M. [O] [R], responsable d’hébergement chez COALLIA, atteste sur l’honneur que M. [I] [G] [E] « exerce une suroccupation massive et chronique de manière permanente ». Il est donc établi, au vu de ces éléments, que M. [I] [G] [E] héberge une voire plusieurs personnes, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas.

Cet hébergement a lieu en violation des dispositions du règlement intérieur et du contrat de résidence susmentionnées, M. [I] [G] [E] ne justifiant pas de ce qu’il aurait averti le responsable d’établissement d’un hébergement temporaire de son neveu, lequel n’était de surcroit manifestement pas seul à être hébergé par le défendeur, puisque trois couchages ont été constatés par le commissaire de justice sur les lieux. Par ailleurs, M. [I] [G] [E] ne saurait alléguer du fait qu’il ne sait pas lire pour justifier de la suroccupation, puisqu’en intégrant le foyer COALLIA, il en a nécessairement accepté les règles de vie, lesquelles lui ont été rappelées par l’envoi de plusieurs courriers de mises en demeure. Il reconnait d’ailleurs que son neveu surveillait le courrier pour lui, de sorte que ce dernier aurait pu lui en donner connaissance si lui-même n’était pas en mesure de lire le contenu du courrier. Il avait en tout état de cause la possibilité de faire appel à un tiers pour lire le contrat, le règlement intérieur, et les lettres de mise en demeure.

M. [I] [G] [E] a bien été mis en demeure, à plusieurs reprises et en dernier lieu par courrier recommandé avec avis de réception du 4 mars 2024, dont il a été avisé le 7 mars 2024 (pli avisé non réclamé), de cesser la suroccupation dans le délai d’un mois, sous peine de résiliation du contrat par le jeu de la clause résolutoire. Faute de régularisation, la résiliation du contrat lui a ainsi été signifiée par acte de commissaire de justice du 29 mai 2024.

L’hébergement prolongée de tiers dans la chambre, sans autorisation, en dépit des mises en demeure de cesser cette suroccupation, constitue incontestablement un manquement grave au règlement intérieur de l’établissement et du contrat de résidence, en ce qu’il compromet la sécurité et la salubrité des locaux, et justifie dès lors pleinement qu’il soit mis fin au contrat de résidence par la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de résidence à compter du 8 avril 2024 (soit un mois après la notification de la mise en demeure) et d’ordonner l’expulsion des occupants à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, étant précisé qu’aucune disposition ne justifie de supprimer ledit délai de deux mois, le défendeur n’étant pas entré dans les lieux par voie de fait et sa mauvaise foi n’étant pas caractérisée au vu des seuls éléments produits.

Il sera en outre condamné au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui des redevances qui auraient été dues en cas de non-résiliation du contrat, à compter du 8 avril 2024 et jusqu’à la libération complète des lieux.

Sur la demande relative à la participation financière aux charges supplémentaires

Aux termes de l’article R.633-9 du code de la construction et de l’habitation, le règlement intérieur peut prévoir que la personne logée titulaire du contrat acquitte un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l’hébergement d’un ou plusieurs tiers ; les dispositions tarifaires applicables sont annexées au règlement intérieur. Or, l’article 5 du règlement intérieur prévoit que le résident doit acquitter une participation financière de 1 euro par jour d’hébergement.

Il convient par conséquent de condamner M. [I] [G] [E] au paiement de cette somme à compter du procès-verbal de constat du 27 août 2024 et jusqu’à la présente décision. En revanche, l’hébergement de tiers n’étant qu’hypothétique à compter du présent jugement constatant la résiliation du contrat, il convient de débouter l’association COALLIA de sa demande de dommages et intérêts postérieurement à cette date, son préjudice n’étant pas certain.

Sur les demandes accessoires

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020.

Sur les dépens

M. [I] [G] [E], partie perdante au principal, supportera les dépens, incluant les frais de notification par LRAR, de constat, et les frais d’assignation.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’Association COALLIA l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner M. [I] [G] [E] à lui verser une somme de 200€ sur le fondement de ce texte.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du contrat de résidence conclu entre l’ASSOCIATION COALLIA et M. [I] [G] [E], à compter du 8 avril 2024 par le jeu de la clause résolutoire pour non-respect des obligations contractuelles et violation des dispositions du règlement intérieur (suroccupation) ;

ORDONNE à M. [I] [G] [E] et à tous occupants de son chef de quitter le Foyer situé [Adresse 2] – chambre n°16 ;

DIT que faute de départ volontaire du Foyer, situé [Adresse 2] – chambre n°16, deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de M. [I] [G] [E] et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par l’ASSOCIATION COALLIA ;

DEBOUTE l’ASSOCIATION COALLIA de sa demande de suppression de tout délai pour quitter les lieux ;

CONDAMNE M. [I] [G] [E] à payer à l’ASSOCIATION COALLIA à compter du 8 avril 2024 et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux, l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des redevances qui auraient été dues en cas de non-résiliation du contrat ;

CONDAMNE M. [I] [G] [E] à payer à l’ASSOCIATION COALLIA la somme d’un euro par jour au titre de sa participation financière à l’hébergement de tiers, à compter du 27 août 2024 et jusqu’à la présente décision ;

CONDAMNE M. [I] [G] [E] à payer à l’ASSOCIATION COALLIA la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [I] [G] [E] à payer les dépens de l’instance, incluant les frais de notification par LRAR, de constat, et les frais d’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe, le 26 février 2025.

La Greffière La juge