TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 23/07164 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZPPI

N° MINUTE : 10

Assignation du :

31 Mars 2023

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 Mars 2025

DEMANDERESSES

Communauté CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES,

Hôtel du Département – 2, place André Mignot

78000 VERSAILLES

Compagnie d’assurance LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED

42 rue de Washington

Bâtiment Monceau

75008 PARIS

représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0014

DEFENDERESSES

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, prise en sa qualité d’assureur deuxième ligne de la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS

Tour Opus 12 – 77, Esplanade du Général de Gaulle – La Défen

Se 9

92081 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0267

S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY prise en sa qualité d’assureur de la société EGIS RAIL

112 avenue de Wagram

75017 PARIS

représentée par Maître Anne RIQUELME de la SELARL SELARL MOLAS RIQUELME ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #L0205

Mutuelle SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les actions engagées par les consorts [J], [B] et [F] [U]/[V] devant le Tribunal administratif de VERSAILLES à l’encontre notamment du Conseil départemental des Yvelines et des constructeurs en indemnisation des préjudices subis du fait de l’opération de construction d’une ligne de tramway T6 reliant Vélizy à Viroflay et à Châtillon ;

Vu l’assignation en garantie délivrée le 31 mars 2023 par le Conseil départemental des Yvelines et la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED aux sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY et SMABTP ASSURANCE ;

Vu les trois jugements du 30 avril 2024 du Tribunal administratif de Versailles ;

Vu l’appel interjeté le 3 juillet 2024 par le BET ANTHEA à l’encontre du jugement du Tribunal administratif de Versailles opposant les consorts [T]/[V] au Conseil départemental des Yvelines;

Vu les conclusions des parties sollicitant qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive de la Cour administrative de Versailles ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici, afin d’obtenir réparation du préjudice allégué à la suite de l’exécution de travaux publics consistant en des travaux de construction d’une ligne de tramway, les consorts [J], [B] et [F] [U]/[V] ont saisi le tribunal administratif de Versailles d’une requête présentée notamment à l’encontre du Conseil départemental des Yvelines et de plusieurs constructeurs.

C’est dans ces circonstances que le Conseil départemental des Yvelines et la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED ont agi en garantie à l’encontre des assureurs des constructeurs devant le Tribunal de céans.

Le Tribunal administratif a rendu trois décisions au fond le 30 avril 2024.

Le BET ANTHEA a interjeté appel à l’encontre de l’un d’eux dans l’affaire initiée par les consorts [F] [U]/[V].

La procédure est en cours.

Il est certain que la décision que rendra la juridiction administrative, saisie du litige principal, aura une influence notable sur la manière dont sera tranché l’appel en garantie soumis au tribunal judiciaire de Paris, cette juridiction ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant celle saisie du litige principal.

Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif dans le litige opposant les consorts [T]/[V] au Conseil départemental des Yvelines notamment.

A ce stade de la procédure, il apparaît équitable de laisser à chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a engagés. Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetés.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort,

SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées par le Conseil départemental des Yvelines et la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif dans le litige les consorts [T]/[V] au Conseil départemental des Yvelines notamment;

REJETTE les demandes des parties en indemnisation de leurs frais irrépétibles ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 10 novembre 2025 à 13h40 dans l’attente de la décision définitive de la juridiction administrative. Les parties tiendront le juge de la mise en état informé de l’état d’avancement de cette procédure. A défaut de toute information, l’affaire sera radiée.

RÉSERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 11 mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR