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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 16 sept. 2025, n° 25/00227 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00227 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Association ADEF HABITAT, ADEF, Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 6]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00227 – N° Portalis DB22-W-B7J-S755
Minute: /2025
DESISTEMENT D’INSTANCE
du 16 septembre 2025
Association ADEF HABITAT
C/
[R] [T]
Copies délivrées le
à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 16 Septembre 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
ADEF HABITAT
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901,dont le siége social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me CLAISSE Yves, avocat au barreau de PARIS.
et
M. [R] [T]
demeurant Foyer ADEF HABITAT [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 11 avril 2025
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
A l’audience, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté aucun autre moyen.
le Juge des contentieux de la protection:
▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00227 – N° Portalis DB22-W-B7J-S755;
▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;
▸ DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le 16 septembre 2025.
Le Greffier Le Juge
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
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