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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 2 sept. 2025, n° 25/00182 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00182 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 7]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00182 – N° Portalis DB22-W-B7J-S6K7
Minute: /2025
RADIATION
du 02 septembre 2025
[K] [V] [Z] épouse [S]
C/
Société READYSET TRANSPORTS
Copie délivrée aux parties
le :
DÉCISION D’IRRECEVABILITE
Après débats à l’audience publique du Tribunal de proximité de RAMBOUILLET tenue le 02 Septembre 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [K] [V] [Z] épouse [S],
née le 17 février 1977 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES
à :
Société READYSET TRANSPORTS
Société par actions simplifiée de 3.000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des societés de BOBIGNY sous le numéro 843 229 758 ayant son siége social [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
en présence de M. [N] [G] qui déclare être le Président de la Société sans en justifier par un KBIS.
Vu les articles 122 et suivant, 544 et 750-1 du code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée à la demande de [K] [V] [Z] épouse [S], devant le Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET pour l’audience du 02 Septembre 2025,
Attendu que la partie demanderesse a saisi la juridiction civile sans procéder à la conciliation préalable obligatoire dans cette matière en vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile ;
Il convient de déclarer la demande irrecevable
Le Tribunal
DECLARE la demande irrecevable.
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 02 Septembre 2025.
Le Greffier La Présidente
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
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