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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 3 sept. 2025, n° 25/00673 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00673 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Le syndicat des copropriétaires de l' immeuble du [ Adresse 2 ] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro AG9312125 dont le siège social est situé [ Adresse 1 ] et, son syndic bénévole, Vu les conclusions d'acceptation de désistement du syndicat des copropriétaires de l' immeuble du [ Adresse 2 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/00673 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXPY
DEMANDERESSE :
[K] [B]
représentée par Maître Lionel harry SAMANDJEU NANA de l’AARPI JUNON AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 171
DEFENDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro AG9312125 dont le siège social est situé [Adresse 1] et représenté par son syndic bénévole, Madame [U], domicilié à la même adresse,
représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT – COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 17
Situation :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [K] [B] notifiées par son conseil le 02 septembre 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son syndic bénévole, Madame [U], notifiées par son conseil le 02 septembre 2025,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [K] [B],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISPENSONS Mme [B] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à [Localité 3], le 03 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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