MINUTE N°

N° RG 24/00484 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLPJ

Société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré

C/

Monsieur [W] [P]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Mai 2025

DEMANDEUR :

Société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, société anonyme d’habitations à loyer modéré, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Nathalie PAUWELS, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [P], né le 18 octobre 1994 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7], comparant en personne

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, vice-président

en présence d'[B] [T], auditrice de justice

Greffier : Thomas BOUMIER

en présence de [M] [Z], greffière stagiaire

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à Maître Nathalie PAUWELS

1 copie certifiée conforme à Monsieur [W] [P]

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 5 septembre 2022, la société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré a donné à bail à monsieur [W] [P] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 664,10 € et 125,71 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 juin 2024.

Elle a ensuite fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] par un acte de commissaire de justice du 22 août 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 1er avril 2025, la société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations – représentée par son conseil – rappelle les termes de son assignation à savoir qu’elle demande de constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation, voire à titre subsidiaire de prononcer la résolution du contrat de location ; d’ordonner l’expulsion de monsieur [W] [P] ; d’ordonner l’enlèvement des meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; condamner ce dernier au paiement de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Elle expose que le locataire aurait soldé l’arriéré locatif quelques jours avant l’audience et qu’elle est prête à se désister de son instance si le paiement devait être avéré.

MonsieurJefferson-Mpambukidi [P] comparaît en personne et expose avoir pu régler l’intégralité de la dette. Il assure avoir soldé sa dette.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.Un paiement étant invoqué par les parties, il a été demandé au bailleur de produire une note en délibéré correspondant à l’état actualisé de la dette afin de vérifier la la situation. La société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré a produit régulièrement un décompte montrant que le solde locatif est désormais nul. Elle informe vouloir

se désister de son instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toutes matière, se désister de sa demande en vue de metttre fin à l’instance. Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement l’extinction de l’instance.Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il y a lieu de constater le désistement d 'instance de la société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré du fait du réglement de leur dette par monsieur [W] [P]. Ce dernier est tenu aux entiers dépens, qui comprendront notamment, le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations ;

CONDAMNE monsieur [W] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 13 mai 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, et par monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

Le greffier, Le vice-président,