TRIBUNAL

de [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° RG 25/00564 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCXP

JUGEMENT

Du : 12 Septembre 2025

Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL

C/

[L] [H]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e HASCOET

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mr [H]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 12 Septembre 2025 ;

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l’audience du 05 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société INVESTCAPITAL LTD

venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

élisant domicile chez son mandataire LA SAS 1640

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Olivier HASCOET, substitué par M^e MALKI Agatha, avocats au barreau d’ESSONNE

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

A l’audience du 05 Juin 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025 aux heures d’ouverture au public.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon offre de crédit préalable n°8817 894 259 9002 du 4 novembre 2021, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, par l’intermédiaire de la société AUTOS BREME D’OR, a consenti à M. [L] [H] une offre de crédit accessoire à la vente d’un véhicule BMW X6 F16, ayant pour numéro de série WBAKV410500P73414, pour un montant de 40 198,76 euros remboursable en 52 mensualités de 859,16 euros avec assurance au taux annuel débiteur de 3,95 %.

M. [L] [H] a cessé de procéder au paiement des mensualités à compter du mois de mars 2024. Il a été mis en demeure de régler les sommes dues à trois reprises.

Par acte sous seing privé en date du 9 août 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la société INVEST CAPITAL LTD la créance détenue à l’encontre de M. [L] [H].

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025, la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner M. [L] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES aux fins de :

La déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions, Condamner M. [L] [H] à lui payer, à titre principal, au titre du prêt n°8817 894 259 9002 la somme de 23 991,55 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,95% l’an à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation Ordonner la capitalisation annuelle de ces intérêts, Subsidiairement, constater les manquements graves et réitérés de M. [L] [H] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat, et le condamner au paiement de la somme de 23 991,55 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir, En tout état de cause, condamner M. [L] [H] à restituer le véhicule de marque BMW, modèle X6 F16 XDRIVE40D 313 CH M SPORT A-5P, numéro de série WBAKV410500P73414, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir Rappeler que la société INVEST CAPITAL LTD est habile à faire appréhender le véhiculer en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance, Condamner M. [L] [H] à payer à la société INVEST CAPITAL LTD la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

À l’audience de plaidoirie du 5 juin 2025, la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n’était pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé datant du mois de mars 2024, et qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n’était encourue.

Régulièrement cité à étude, M. [L] [H], n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

Après les débats l’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [L] [H] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1- Sur la recevabilité

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

La demande de la INVEST CAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, introduite le 7 mai 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 mars 2024, est recevable.

2- Sur les sommes dues

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Il est constant que par acte sous seing privé du 4 novembre 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [L] [H] une offre de crédit accessoire à la vente d’un véhicule BMW X6 F16 pour un montant de 40 198,76 euros remboursable en 52 mensualités de 859,16 euros avec assurance au taux annuel débiteur de 3,95 %.

Il ressort des pièces versées aux débats que M. [L] [H] n’a pas respecté les termes du contrat depuis le 15 mars 2024, date du premier impayé non régularisé.

En application de la clause résolutoire prévue au contrat, la société INVEST CAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est fondée à obtenir la condamnation de M. [L] [H] au remboursement des sommes prévues au contrat selon le calcul suivant :

3647,94 € (mensualités échues impayées)

+ 19 027,85 € (capital restant dû non échu)

– 206,46 € (annulation des indemnités de retard),

soit la somme totale de 22 469,33 euros, le véhicule ayant été livré.

L’indemnité légale de transmission au contentieux réclamée à titre de pénalité apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société demanderesse compte tenu du taux d’intérêt appliqué dans le contrat ; il convient d’en réduire le montant à la somme de 1 euro, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

En conséquence, il convient de condamner M. [L] [H] au paiement de la somme de 22 469,33 euros, arrêtée au 4 juillet 2024, pour solde de crédit, avec intérêts au taux contractuel de 3,95 % l’an, à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2024, distribuée le 12 juillet 2024, et à la somme d'1 euro au titre de l’indemnité légale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

3- Sur la restitution du véhicule sous astreinte

Il est constant que l’offre préalable de crédit stipulait une garantie de réserve de propriété en cas de non-respect par les emprunteurs de leurs obligations contractuelles.

Par mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 juillet 2024, M. [L] [H] a été sommé de régler dans un délai de 8 jours la somme de 23 991,55 euros due au titre de son contrat.

Par l’effet de la réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur, cette mise en demeure emporte obligation de restituer le véhicule à défaut de paiement de la somme réclamée.

M. [L] [H] ne s’est pas exécuté.

En conséquence, il convient de condamner M. [L] [H] à restituer le véhicule BMW X6 F16, ayant pour numéro de série WBAKV410500P73414 à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

En outre, la société INVEST CAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera autorisée à appréhender le véhicule et ses accessoires (clés, carte grise et carnet d’entretien) en quelque lieu qu’il soit et avec le concours de la force publique si nécessaire.

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, afin de s’assurer de l’effectivité de la décision et de contraindre M. [L] [H] à restituer un véhicule qu’il détient sans droit ni titre, il y a lieu de faire droit à la demande d’astreinte, réduite à de plus justes proportions, soit 10 euros par jour de retard à compter de quinze jours suivant la signification du présent jugement.

Il convient de préciser que le produit de la vente du véhicule viendra s’imputer sur la dette restant due par les défendeurs.

4- Sur la capitalisation des intérêts

L’article L. 313-52 dispose qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.

Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la société INVEST CAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE tendant à la capitalisation des intérêts.

5- Sur les autres demandes

M. [L] [H], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DECLARE la société INVEST CAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable en son action,

CONDAMNE M. [L] [H] à payer à la société INVEST CAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 22 469,33 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,95 % l’an, à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2024, distribuée le 12 juillet 2024,

CONDAMNE M. [L] [H] à payer à la société INVEST CAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme d'1 euro, au titre de l’indemnité légale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE M. [L] [H] à la restitution du véhicule BMW X6 F16, ayant pour numéro de série WBAKV410500P73414, à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de 15 jours suivant la signification du présent jugement,

AUTORISE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à appréhender le véhicule BMW X6 F16, ayant pour numéro de série WBAKV410500P73414 et ses accessoires (clés, carte grise et carnet d’entretien) en quelque lieu qu’il soit et avec le concours de la force publique si nécessaire,

DIT que le produit de la vente du véhicule viendra s’imputer sur la dette restant due par les défendeurs,

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts,

CONDAMNE M. [L] [H] aux entiers dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES à la date indiquée en tête du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT