Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 11 juin 2025, n° 22/03592

TJ Versailles 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de conclusions de l'héritière
Le juge a constaté que l'instance ne pouvait pas être considérée comme reprise volontairement par l'héritière, entraînant ainsi l'interruption de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, les demandeurs, M. et Mme [Z], sollicitent la reprise de l'instance suite au décès de M. [F]. La question juridique posée concerne la possibilité de considérer que l'instance a été reprise par l'héritière de M. [F] en vertu de l'article 373 du Code de procédure civile. Le tribunal conclut que, en l'absence de conclusions de l'héritière, l'instance ne peut être considérée comme reprise. Par conséquent, il ordonne l'interruption de l'instance et renvoie l'affaire à une audience de mise en état pour citer les héritiers de M. [F], y compris Mme [F], afin de régulariser la situation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 3e ch., 11 juin 2025, n° 22/03592
Numéro(s) :	22/03592
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Christophe WATTINNEMarc LENOTREDelphine CUENOT
Cabinet(s) :	FOURNIER LATOURAILLE ET ASSOCIES
Parties :	son syndic, Le syndicat des copropriétaires du [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

N° RG 22/03592 – N° Portalis DB22-W-B7G-QWVQ

DEMANDEURS :

1/ [L] [Z]

2/ [T] [Y] épouse [Z]

représentés par Maître Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80, M^e Delphine CUENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 286

DEFENDEURS :

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, le CABINET SENNES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 415 056 456 dont le siège social est situé [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillant

[K] [F]

décédé le 30 Décembre 2023

représenté par Maître Jean-christophe WATTINNE de la SARL PAGNIEZ WATTINNE AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 95

[X] [F]

représentée par Maître Jean-christophe WATTINNE de la SARL PAGNIEZ WATTINNE AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 95

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE

(article 369 et suivants du CPC)

Nous, Thibaut LE FRIANT, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu le défaut de conclusions d’incident ou au fond de Mme [F], es qualité de seule héritière de M. [F], il ne peut être considéré que l’instance a été reprise volontairement par l’héritière ou les héritiers de M. [F] au sens de l’article 373 du code de procédure civile.

Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 14 octobre 2025 à 9h30 pour :

— citation des héritiers de M. [F] conformément aux dispositions de l’article 373 précité y compris Mme [F] devant être citée es qualité (Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, pourvoi

n° Y 00-22.078),

— à défaut radiation (art. 376 du CPC)

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,

Fait à [Localité 3], le 11 Juin 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,