Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 4 avril 2025, n° 23/04656

TJ Versailles 4 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Filiation fallacieuse
Le tribunal a jugé que la demande de contestation de paternité était recevable et fondée, en raison des éléments présentés par la demanderesse.
Accepté
Nécessité d'établir la paternité
Le tribunal a ordonné une expertise génétique pour vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [S] [M] à l'égard de l'enfant.
Accepté
Conséquences de la contestation de paternité
Le tribunal a reconnu la nécessité de modifier l'acte d'état civil en fonction des résultats de l'expertise et de la décision sur la contestation de paternité.
Rejeté
Imputation d'une paternité frauduleuse
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Versailles, Madame [I] [A] épouse [N] conteste la paternité de Monsieur [S] [M] à l'égard de l'enfant [E] [P] [O] [M]. Les questions juridiques posées concernent la compétence du juge français, l'applicabilité de la loi ivoirienne, et la recevabilité de l'action. Le tribunal déclare que le juge français est compétent, que la loi ivoirienne s'applique, et que l'action est recevable. Il ordonne également une expertise génétique pour établir la paternité de Monsieur [S] [M] et précise les modalités de cette expertise, tout en sursis à statuer sur d'autres demandes jusqu'à la remise du rapport d'expertise.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 4 avr. 2025, n° 23/04656
Numéro(s) :	23/04656
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hadjar GHARBIPierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

04 AVRIL 2025

N° RG 23/04656 – N° Portalis DB22-W-B7H-RKQG

Code NAC : 2AP

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [N] épouse [H], en sa qualité de représentant légal de l’enfant [X], [Y], [G] [R], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 15] (COTE D’IVOIRE)

née le [Date naissance 1] 1975 en COTE D’IVOIRE

demeurant [Adresse 10]

[Localité 11]

représentée par M^e Magali SALVIGNOL-BELLON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et M^e Hadjar GHARBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Tribunal judiciaire de Versailles

[Adresse 6]

[Localité 8]

dispensée du ministère d’avocat

Monsieur [W] [R]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 14] (CÔTE D’IVOIRE)

demeurant [Adresse 7]

[Localité 9]

représenté par M^e Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 14 Août 2023 reçu au greffe le 20 Août 2023.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 04 Février 2025, Monsieur MADRE, Vice-Présidentet Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 04 Avril 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit et en premier ressort,

Dit que le juge français est compétent ;

Dit que la loi ivoirienne est applicable ;

Dit que l’action est recevable ;

avant dire droit,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :

IGNA

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 5]

Avec la mission suivante :

procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les trois personnes suivantes :1° [X], [Y], [G] [R], née le [Date naissance 4] 2011 à 15 heures 14, en COTE D’IVOIRE, de Madame [P], [C], [Z], [O] [N] ;

2° Monsieur [W] [R], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 14] (COTE D’IVOIRE) ;

rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [W] [R] à l’égard de l’enfant [X], [Y], [G] [R] ;Ordonne le versement par Madame [Z] [N] épouse [H] d’une somme de 840,00 € TTC à titre de provision à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert au plus tard le 1er juin 2025, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction ;

Précise que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse électronique : [Courriel 13] ) ou soit par chèque à l’ordre de la régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision ;

Dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 2 novembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

Dit que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office ;

Sursoit à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert ;

Renvoie l’affaire pour un nouvel examen à l’audience de mise en état du 25 novembre 2025 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

Réserve les dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 AVRIL 2025 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT