Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 6 novembre 2018, n° 18/02767
TCOM Nanterre 28 mars 2018
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CA Versailles
Infirmation partielle 6 novembre 2018
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CA Versailles
Infirmation partielle 6 novembre 2018

Arguments

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  • Accepté
    Privilège instauré par l'article L.611-11 du code de commerce

    La cour a estimé que le tribunal de commerce ne pouvait pas modifier le protocole de conciliation sans l'accord des parties, et que le privilège devait être accordé sans restriction.

  • Accepté
    Homologation du protocole de conciliation

    La cour a pris acte de l'homologation du protocole, confirmant son caractère définitif.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la cour d'appel de Versailles a examiné des appels interjetés contre un jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre concernant l'homologation d'un protocole de conciliation pour la société SAS Financière Truck (FTI). Les appelants contestaient la restriction du privilège accordé par l'article L.611-11 du code de commerce, qui ne s'appliquait pas aux montants remboursés à certains créanciers. Le tribunal de première instance avait homologué le protocole, mais la cour d'appel a infirmé cette restriction, considérant que le tribunal n'avait pas le pouvoir de modifier l'accord sans l'accord des parties. La cour a donc confirmé que le crédit super senior bénéficiait intégralement du privilège, statuant en faveur des appelants.

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, 13e ch., 6 nov. 2018, n° 18/02767
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 18/02767
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 28 mars 2018, N° 2018L00572
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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