Tribunal Judiciaire de Versailles, Procedure collective, 9 décembre 2025, n° 25/00029

TJ Versailles 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Impécuniosité de la procédure de liquidation
Le tribunal a constaté l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et a jugé que le liquidateur devait être indemnisé pour ses services, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, procedure collective, 9 déc. 2025, n° 25/00029
Numéro(s) :	25/00029
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 09 DECEMBRE 2025

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ

ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR

N° RG 25/00029 – N° Portalis DB22-W-B7J-TMZ6

Code NAC : 4GF

Débats tenus en chambre du conseil le 21 NOVEMBRE 2025 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Anne LECLERC, Vice-Présidente et Christian de FOUCHIER, magistrat à titre temporaire, assistés de Nathalie GALVEZ, greffier.

DÉBITEUR :

EARL CHAMPI ILE DE FRANCE,

dont le siège social est sis 36 rue des Alouettes – 78420 CARRIÈRES-SUR-SEINE

ayant pour représentant légal Madame [B] [W] épouse [I]

en présence de :

— Géraldine LUNVEN de CHANROND, juge commissaire,

— MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Dominique FENOGLI, Vice-Procureur,

— SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur,

JUGEMENT :

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 09 DECEMBRE 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente, et par Nathalie GALVEZ, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

A la demande de Madame [B] [W] épouse [I], dirigeante de l’EARL CHAMPI ILE DE FRANCE, ce tribunal a, par jugement du 17 octobre 2023, notamment ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de cette dernière et désigné la SELARL ASTEREN, en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 23 avril 2024, le tribunal a dit que les règles simplifiées ne s’appliqueront plus à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’EARL CHAMPI ILE DE FRANCE et fixé à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Par jugement en date du 3 juin 2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de l’EARL CHAMPI ILE DE FRANCE.

La SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur, a déposé au greffe le 11 août 2025 son compte rendu de fin de mission établi le 7 août 2025 selon les dispositions des articles R.626-39, R.626-40 et R.643-19 du Code de commerce et a sollicité qu’il soit statué sur l’impécuniosité de l’EARL CHAMPI ILE DE FRANCE afin le montant de l’indemnité qui lui sera versée soit fixé à la somme de 1 500 euros.

Par ordonnance du 19 septembre 2025, le juge commissaire a approuvé le compte-rendu de fin de mission de la SELARL ASTEREN et a proposé au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’EARL CHAMPI ILE DE FRANCE et de dire qu’il sera alloué au liquidateur la somme de 1500 euros à titre d’indemnité.

****

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 novembre 2025.

Le liquidateur judiciaire et le ministère public ont été entendus.

SUR CE,

Il résulte des éléments du dossier que la consistance de l’actif de l’EARL CHAMPI ILE DE FRANCE n’a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire, lequel justifie n’avoir encaissé au titre de ses honoraires.

En conséquence, il convient de constater, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du Code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’EARL CHAMPI ILE DE FRANCE et de dire qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du Code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’EARL CHAMPI ILE DE FRANCE, dont le siège est 36 rue des Alouettes – 78420 CARRIÈRES-SUR-SEINE ;

FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Le GREFFIER La PRÉSIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG 25/00029 – N° Portalis DB22-W-B7J-TMZ6

Affaire :

E.A.R.L. CHAMPI ILE DE FRANCE

Versailles, le 15 décembre 2025

Le Greffier

SELARL ASTEREN

MINISTÈRE PUBLIC

En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 09 DECEMBRE 2025 allouant une indemnité de 1500 euros à la SELARL ASTEREN.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).

Le Greffier