TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02467 -

N° Portalis DB22-W-B7J-TPCO

N° de Minute : 25/2363

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12]

c/

[O] [E]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 28 Octobre 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 28 Octobre 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 28 Octobre 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 28 Octobre 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le vingt huit octobre

Devant Nous, Alexandre STOBINSKY, Vice-président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 28 octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [O] [E]

Née le 25 Novembre 1996 à [Localité 11] (75)

[Adresse 4]

[Localité 9]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12]

régulièrement convoquée, absente et représentée par M^e Genusha WARAHENA LIYANAGE, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [D] [P], sa mère

[Adresse 6]

[Localité 8]

régulièrement avisée, absente

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [O] [E], née le 25 Novembre 1996 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5], fait l’objet, depuis le 19 octobre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Madame [D] [P], sa mère.

Le 23 octobre 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [O] [E] était absente, son état de santé étant incompatible avec son audition selon le certificat du Docteur [J] en date du 28 octobre 2025, mais représentée par M^e Genusha WARAHENA LIYANAGE, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen tiré de la tardiveté de la décision d’admission

Le conseil de Madame [O] [E] soutient que la décision d’amission en hospitalisation complète a été prise le 19 octobre 2025, soit le lendemain de l’admission effective de la patiente. En l’espèce, cette relative tardiveté – mais qui a néanmoins pu être régularisée un dimanche – ne porte pas atteinte aux droits de la patiente, celle-ci ayant pu les faire prévaloir. Le moyen sera rejeté.

Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification des droits

Le conseil de Madame [O] [E] soutient que le formulaire de notification des droits relative à son admission en hospitalisation complète a été rempli le 20 octobre 2025, soit deux jours après le début de son hospitalisation. En l’espèce, si cette notification peut apparaître tardive, Madame [O] [E] a refusé de signer et a été en capacité de faire prévaloir ses droits par l’intérmédiaire d’un conseil. Ainsi, il n’existe pas d’atteinte aux droits de la personne. Le moyen sera rejeté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 18 octobre 2025 à 10h15, par le Docteur [K] [F] ;

Vu le second certificat médical initial, dressé le 18 octobre 2025 à 13 heures par le Docteur [W] [R] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 19 octobre 2025, par le Docteur [A] [U] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 21 octobre 2025, par le Docteur [V] ;

Dans un avis motivé établi le 24 octobre 2025, le Docteur [V] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il convient, au regard de ces éléments et même si les termes des certificats médicaux demeurent extrêmement proches dans leur formulation, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [O] [E] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués ;

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [O] [E];

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 7] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2025 par Alexandre STOBINSKY, vice-président, assisté de Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président