TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 7]

[Localité 11]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé commercial

N° RG 24/00665 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDNA

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 21 octobre 2025

Dans la procédure introduite par :

S.A.S. EFFICIENCE ENERGETIQUE PLUS

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Vincent BURKARD-RUBY, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

S.A.S. BERRY CONSULT LEVAGE MANUTENTION STOCKAGE

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Gauthier BERGERON, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Eliott COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE (plaidant)

Madame [P] [V]

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE

Société de droit étranger AZ MACHINERY – SLU, dont le représentant fiscal en France est la S.A.R.L. NVOTF GROUP

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

requises

S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.S. BERRY CONSULT LEVAGE MANUTENTION STOCKAGE

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la S.A.S. BERRY CONSULT LEVAGE MANUTENTION STOCKAGE

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE

intervenantes volontaires

Nous, Ziad EL IDRISSI, premier vice-président au tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assisté de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 9 septembre 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon facture proforma n° FP230712 en date du 12 juillet 2023, la Sas Efficience Energétique Plus a acquis auprès de la Sas Berry Consult Levage Manutention Stockage un monte-voiture ciseaux avec baldaquin, moyennant le prix de 40 860 euros TTC.

Par assignation signifiée le 10 décembre 2024, la Sas Efficience Energétique Plus a attrait la Sas Berry Consult Levage Manutention Stockage et Mme [P] [V] devant la juridiction des référés, aux fins de voir :

— ordonner une expertise judiciaire du monte-voiture ciseaux,

— condamner la Sas Berry Consult Levage Manutention Stockage à lui payer une provision de 40 000 euros,

— condamner la Sas Berry Consult Levage Manutention Stockage au paiement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été enregistrée sous la référence RG 24/665.

À l’appui de sa demande, la Sas Efficience Energétique Plus fait valoir pour l’essentiel :

— qu’elle a constaté de multiples dysfonctionnements affectant l’installation,

— que celle-ci se bloquait à plusieurs reprises pour être à ce jour totalement hors d’usage,

— que les diverses interventions de la Sas Berry Consult Levage Manutention Stockage n’ont pas permis la remise en fonctionnement de l’installation,

— que les interventions de la Sas Berry Consult Levage Manutention Stockage se sont apparentées à de variables bricolages, ainsi qu’en atteste Me [A] [B], commissaire de justice, dans un procès-verbal de constat dressé le 3 septembre 2024,

— que la Sas Berry Consult Levage Manutention Stockage est assurée auprès de Mme [P] [V].

Par acte reçu le 18 février 2025, la Sa Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles interviennent volontairement à la procédure, en qualité d’assureurs de la Sas Berry Consult Levage Manutention Stockage.

Selon assignation signifiée le 25 février 2025, la Sas Berry Consult Levage Manutention Stockage a attrait la société de droit étranger Az Machinery-Slu, dont le représentant fiscal en France est la Sarl Nvotf Group, devant la juridiction des référés, aux fins de lui voir étendre les opérations d’expertise qui pourraient être ordonnées.

L’affaire a été enregistrée sous la référence RG 25/151.

Par décision du 8 avril 2025, ladite affaire a été jointe à celle enregistrée sous la référence RG 24/665.

Suivant conclusions déposées le 8 avril 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, Mme [P] [V], la Sa Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles demandent à la juridiction des référés de :

— mettre hors de cause Mme [P] [V],

— recevoir l’intervention volontaire de la Sa Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles,

— ordonner l’expertise sollicitée par la Sas Efficience Energétique Plus,

— dire que la Sas Efficience Energétique Plus fera l’avance des frais d’expertise,

— rejeter la demande de provision formée par la Sas Efficience Energétique Plus,

— rejeter la demande formée par la Sas Efficience Energétique Plus au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [P] [V], la Sa Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles soutiennent pour l’essentiel :

— que Mme [P] [V] n’est qu’un courtier en assurance, de sorte que sa mise hors de cause s’impose,

— qu’en l’état, rien ne permet de préjuger des causes des dysfonctionnements affectant l’installation,

— qu’il n’est pas établi que l’équipement empêcherait la Sas Efficience Energétique Plus d’accéder à sa cour et à son jardin,

— que la demande de provision de la Sas Efficience Energétique Plus se heurte à des contestations sérieuses.

Bien que régulièrement assignée, la société de droit étranger Az Machinery-Slu ne s’est pas fait représenter à l’audience du 9 septembre 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de mise hors de cause de Mme [P] [V] et l’intervention de la Sa Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles, ès qualités d’assureurs de la Sas Berry Consult Levage Manutention Stockage

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que Mme [P] [V] n’est pas l’assureur de la Sas Berry Consult Levage Manutention Stockage, mais le courtier en assurance ayant servi d’intermédiaire.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de mise hors de cause de Mme [P] [V], et de recevoir l’intervention volontaire de la Sa Mma Iard et de la société Mma Iard Assurances Mutuelles, ès qualités d’assureurs de la Sas Berry Consult Levage Manutention Stockage.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le procès-verbal de constat dressé le 3 septembre 2024 par Me [A] [B], commissaire de justice, la Sas Efficience Energétique Plus justifie d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés affectant le monte-voiture ciseaux avec baldaquin qu’elle a acquis auprès de la Sas Berry Consult Levage Manutention Stockage.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les frais d’expertise seront avancés par la Sas Efficience Energétique Plus.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

En l’occurrence, en l’état de la procédure, l’existence d’une obligation de paiement imputable à la Sas Berry Consult Levage Manutention Stockage s’avère sérieusement contestable, la mesure d’expertise judiciaire, qui devra permettre de déterminer l’existence ou non d’une faute certaine imputable en relation avec les dommages allégués, n’étant pas encore exécutée.

Aussi, il n’y a pas lieu à référé sur ce chef de demande.

Sur les frais et dépens

En l’état, l’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la Sas Efficience Energétique Plus.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par la Sas Efficience Energétique Plus.

PAR CES MOTIFS

Nous, Ziad El Idrissi, premier vice-président au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

METTONS hors de cause Mme [P] [V] ;

RECEVONS l’intervention volontaire de la Sa Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles, ès qualités d’assureurs de la Sas Berry Consult Levage Manutention Stockage ;

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [Y] [C], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 14], exerçant au sein de la société MGT, [Adresse 4], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 9],

4. Examiner et décrire le monte-voiture ciseaux avec baldaquin acquis par la Sas Efficience Energétique Plus auprès de la Sas Berry Consult Levage Manutention Stockage ;

5. Relever et décrire les désordres en considération des documents contractuels liant les parties ainsi que du procès-verbal de constat dressé le 3 septembre 2024 par Me [A] [B],

6. Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements relevés,

7. Déterminer la cause et l’origine des désordres, malfaçons, non-conformités inexécutions et inachèvements relevés, ainsi que des dommages subis,

8. En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements et/ou de causes, préciser leur importance respective,

9. Dire si les désordres relevés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, en empêchent ou en limitent la jouissance,

10. Déterminer les moyens de remédier aux désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions inachèvements constatés et en chiffrer le coût, même en l’absence de devis produits par les parties,

11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

12. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 5 000 € (cinq mille euros) par la Sas Efficience Energétique Plus, à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 22 décembre 2025 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à la Sas Efficience Energétique Plus, ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la Sas Efficience Energétique Plus ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de la Sas Efficience Energétique Plus ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, Le président,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement ou au dos du chèque, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 13]

[Adresse 7]

[Localité 11]

Greffe des référés commerciaux

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé commercial

N° RG 24/00665 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDNA

Affaire: S.A.S. EFFICIENCE ENERGETIQUE PLUS

/S.A.S. BERRY CONSULT LEVAGE MANUTENTION STOCKAGE

[V]

Société de droit étranger AZ MACHINERY – SLU, dont le représentant fiscal en France est la S.A.R.L. NVOTF GROUP

/S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.S. BERRY CONSULT LEVAGE MANUTENTION STOCKAGE, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la S.A.S. BERRY CONSULT LEVAGE MANUTENTION STOCKAGE/

Mulhouse, le 21 octobre 2025

Monsieur [Y] [C]

MGT SARL

[Adresse 3]

[Localité 10]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 21 octobre 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 5 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[Y] [C]

MGT SARL

[Adresse 3]

[Localité 10]

AFFAIRE : S.A.S. EFFICIENCE ENERGETIQUE PLUS

/S.A.S. BERRY CONSULT LEVAGE MANUTENTION STOCKAGE

[V]

Société de droit étranger AZ MACHINERY – SLU, dont le représentant fiscal en France est la S.A.R.L. NVOTF GROUP

/S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.S. BERRY CONSULT LEVAGE MANUTENTION STOCKAGE, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la S.A.S. BERRY CONSULT LEVAGE MANUTENTION STOCKAGE/

— Référé commercial

N° RG 24/00665 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDNA

Le soussigné, [Y] [C], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[Y] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 13]

[Adresse 7]

[Localité 11]

Greffe des référés commerciaux

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé commercial

N° RG 24/00665 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDNA

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : S.A.S. EFFICIENCE ENERGETIQUE PLUS

/S.A.S. BERRY CONSULT LEVAGE MANUTENTION STOCKAGE

[V]

Société de droit étranger AZ MACHINERY – SLU, dont le représentant fiscal en France est la S.A.R.L. NVOTF GROUP

/S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.S. BERRY CONSULT LEVAGE MANUTENTION STOCKAGE, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la S.A.S. BERRY CONSULT LEVAGE MANUTENTION STOCKAGE/

— N° RG 24/00665 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDNA

EXPERT : Monsieur [Y] [C]

MGT SARL

[Adresse 3]

[Localité 10]

Date de la décision d’expertise : 21 octobre 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert