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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 29 avr. 2025, n° 24/03853 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03853 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société SCI PLAINE DE [ Localité 7 ] c/ son syndic, Le syndicat des copropriétaires de l' immeuble FONTAINE SAINT MARTIN sis [ Adresse 3 ], Vu les conclusions de désistement d'instance et d'actio de la société SCI PLAINE DE [ Localité 7 ] notifiées par son conseil le 28 avril 2025 |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/03853 – N° Portalis DB22-W-B7I-SFRT
DEMANDERESSE :
La société SCI PLAINE DE [Localité 7], société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 811 278 555 dont le siège est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Sophie LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C07, Me Claire DE NICOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0025
DEFENDERESSE :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble FONTAINE SAINT MARTIN sis [Adresse 3] représentée par son syndic, le [4] LELIEVRE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 349 157 230 dont le siège social est situé [Adresse 2], lui-même représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667, Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1159
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’actio de la société SCI PLAINE DE [Localité 7] notifiées par son conseil le 28 avril 2025,
Vu le courrier adressé par le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 5] [Localité 6] sis [Adresse 3] représentée par son syndic, le [4] LELIEVRE, le 28 avril 2025, s’opposant au désistement,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société SCI PLAINE DE [Localité 7],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC.
Fait à [Localité 7], le 29 Avril 2025
Le Greffier, Le Président,
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