Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver cg fond, 11 sept. 2025, n° 24/00967 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00967 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société TRANSAVIA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00967 – N° Portalis DB22-W-B7I-SU54
56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
CADUCITÉ de CITATION
DU :
Minute: 25/00957
[P] [O]
C/
Société TRANSAVIA
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à Mr [O]
Sté TRANSAVIA
JUGEMENT
CADUCITÉ DE CITATION
République Française
Au nom du Peuple Français
A l’ audience publique de ce Tribunal tenue le 11 Septembre 2025,
Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [P] [O]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
à :
Société TRANSAVIA
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 30 novembre 2024, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 11 septembre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été régulièrement cité ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence (d’office) de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et de constater l’extinction de l’instance par application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
▸ Constate la caducité de la demande ;
▸ Constate l’extinction de l’instance en raison de l’absence de comparution justifiée des parties ;
▸ Laisse les dépens à la charge du demandeur.
▸ Rappelle que la présente décision peut être rapportée. Le demandeur doit faire connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance du terme ·
- Crédit renouvelable ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Remboursement ·
- Offre de crédit ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Forclusion
- Exécution ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Logement ·
- Surendettement ·
- Demande ·
- Santé ·
- Procédure civile
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Indemnité ·
- Allocations familiales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Débiteur ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Microcrédit ·
- Effacement ·
- Créanciers ·
- Injonction de payer ·
- Caution solidaire ·
- Surendettement ·
- Resistance abusive
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Intérêt ·
- Taxes foncières ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Partie
- Hospitalisation ·
- Avis motivé ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Document ·
- Personnes ·
- Cliniques ·
- Incapacité ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Extensions ·
- Assureur ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Architecture ·
- Adresses
- Divorce ·
- Mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Conjoint ·
- Dominique ·
- Distraction des dépens
- Santé publique ·
- Avis ·
- Hospitalisation ·
- Copie ·
- Hôpitaux ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Mainlevée ·
- Télécommunication
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Recevabilité ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Bonne foi ·
- Mari
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Garantie ·
- Banlieue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Référé ·
- Provision
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Bon de commande ·
- Épouse ·
- Vendeur ·
- Consommateur ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Nullité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.