RG : N° RG 22/00253 – N° Portalis DBZT-W-B7G-FUYK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet A

Minute : 24/1040

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [F] [T]

née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Dominique HARBONNIER, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1987 du 27/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [L] [E]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10]

de nationalité Française

domicilié : chez [9]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par la [13], son tuteur

représentés par M^e Florence JACQUELIN, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002085 du 05/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Nathalie VERQUIN, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 19 janvier 2022 ;

DECLARE M. [S] [E] irrecevable en sa fin de non-recevoir ;

DEBOUTE Mme [F] [T] de sa demande de divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Mme [F] [T], née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 14]

Et de

M. [S], [L] [E], né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 11]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 11] ;

DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, et sauf volonté contraire des époux, à la date de la demande en divorce, soit le 19 janvier 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s’il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Mme [F] [T] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Mme [F] [T] de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur les dispositions de l’article 266 du code civil ;

DÉBOUTE Mme [F] [T] de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;

ACCORDE à Maître Dominique Harbonnier, avocat, le bénéfice de la distraction des dépens;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,