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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 4, 24 oct. 2025, n° 23/04577 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04577 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[13]
JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 2025
N° RG 23/04577 – N° Portalis DB22-W-B7H-RN7U
DEMANDEUR :
Madame [O] [V] épouse [B]
née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 11] (92)
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Fernando RANDAZZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1109, et ayant pour avocat postulant Me Jeannet NOUTEAU REVENU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [W] [G] [B]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9] (95)
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté Me Marie GUIMARD, avocat au barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Me Adeline DASTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame DAUCE
Greffier :
Madame LEIBOVITCH
Copie exécutoire à : Me Jeannet NOUTEAU REVENU, Me Adeline DASTE
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,
PRONONCE le divorce de :
— Madame [O] [V] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 12] (92)
ET
— Monsieur [J] [B] née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 9] (95)
Mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (78)
Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 14] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 17 juillet 2023 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
CONDAMNE Madame [O] [V] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025 par Madame DAUCE, Juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffière, présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame LEIBOVITCH Madame DAUCE
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