TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 36]

[Adresse 4]

[Localité 11]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 34]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00524 – N° Portalis DB22-W-B7J-TRVR

BDF : 000324016526

Nac : 48M

ORDONNANCE

Du 05 décembre 2025

[V] [Y]

C/

ONEY BANK, BOURSOBANK ( [23]), SEMIV Syndicat des Copropriétaires [32], [18], [27], [25], [33]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2025

ORDONNANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 05 Décembre 2025 ;

Sous la Présidence M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier en préaffectation ;

L’ordonnance suivante a été rendue ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [V] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 12]

ET :

DEFENDEUR(S) :

ONEY BANK

Chez [28]

[Adresse 17]

[Localité 9]

BOURSOBANK ( EX BOURSORAMA)

Chez [29] ([26])

M. [E] [X] – [Adresse 2]

[Localité 10]

SEMIV Syndicat des Copropriétaires [32]

[Adresse 6]

[Adresse 21]

[Localité 13]

[18]

Chez [Localité 30] Contentieux

Service Surendettement

[Localité 16]

HYUNDAI

[24]

[Adresse 8]

[Localité 7]

[25]

[Adresse 5]

[Adresse 22]

[Localité 14]

[33]

ITIM/PLT/COU

[Adresse 35]

[Localité 15]

EXPOSE DU LITIGE

[V] [Y] a saisi d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement la [19].

Le dossier a été déclaré recevable le 9 décembre 2024.

Par courriel reçu au tribunal le 07 octobre 2025, [V] [Y] a sollicité du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES, l’autorisation de souscrire un prêt d’un montant de 8000 € auprès de la banque du [20] Paris au taux maximum de 4% en vue exclusivement de l’acquisition d’un véhicule nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 722-5 du code de la consommation, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à 1'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

Le débiteur peut toutefois saisir le juge afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa.

En application de l’article R. 722-8 du code de la consommation, le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l’article L. 722-5 statue par ordonnance.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que [V] [Y] travaille dans une entreprise en tant que consultant dans une société de service informatique, qui implique des déplacements pluriels en Ile de France et au delà, parfois sur plusieurs jours, tel qu’indiqué dans les conditions de son contrat de travail à durée indéterminée.

En outre, le débiteur doit restituer son ancien véhicule en LOA. Il produit l’annonce du véhicule d’occassion à financer d’un montant de 7790 €.

Au vu de ces éléments, compte tenu de la localisation du domicile, afin de permettre à l’intéressé de poursuivre son activité professionnelle ce qui est dans l’intérêt de chacun de ses créanciers, il convient d’autoriser à titre exceptionnel Monsieur [V] [Y] à souscrire un crédit d’un montant maximum de 8000€ pour acquérir un nouveau véhicule, dans les conditions prévues au dispositif, en application de l’article L. 722-5 alinéa 2 du code de la consommation.

La capacité de remboursement, qui sera fixée dans le plan par jugement du 5 décembre 2025, a été revue afin d’intégrer les mensualités du crédit souscrit dans les charges courantes.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance rendue sur requête, susceptible de rétractation dans les conditions de l’article R. 713-9 du code de la consommation, et en dernier ressort :

AUTORISONS la souscription par [V] [Y] d’un emprunt d’un montant maximum de 8000€ auprès de la banque du [20] [Localité 31] au taux maximum de 4% en vue exclusivement de l’acquisition d’un véhicule nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle ;

RAPPELONS qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

RAPPELONS qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à [V] [Y], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à [V] [Y] et aux créanciers et par lettre simple à la [19];

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;

Fait à [Localité 36], le 05 décembre 2025,

LE GREFFIER LE JUGE