N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 1

JUGEMENT RENDU LE 14 Novembre 2025

N° RG 24/03249 – N° Portalis DB22-W-B7I-R67B

DEMANDEUR :

Madame [K] [O] épouse [M]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Leslie LANDRIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152, M^e Jérôme BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [M]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] (TUNISIE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

défaillant

ASSIGNATION EN DATE DU : 10 avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Amandine DUPLEIX

Greffière présente lors de l’audience : Elodie HOLLET

Greffier présent lors du prononcé : Marc ALIPS

Copie exécutoire à : M^e Leslie LANDRIEU

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputé contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,

Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

Vu la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’assignation en date du 10 avril 2024,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :

Mme [K] [O], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (Maroc),

et de

M. [U] [M], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] (Tunisie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 8] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 13 novembre 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Mme [K] [O] de sa demande tendant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux époux qu’il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

DÉBOUTE Mme [K] [O] de ses demandes relatives à la fixation des créances entre les époux ;

DÉBOUTE Mme [K] [O] de ses demandes de dommages-intérêts ;

CONDAMNE M. [U] [M] à payer à Mme [K] [O] la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €), en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. ;

CONDAMNE M. [U] [M] au paiement des dépens ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le par M^me Amandine DUPLEIX, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES