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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 26 mai 2025, n° 22/06698 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06698 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. LOPAMA FERMETURES, S.A. MMA IARD, La compagnie d'assurance MMA ENTREPRISE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 22/06698 – N° Portalis DB22-W-B7G-RAT7
DEMANDEUR :
[Z] [P]
représenté par Me Jean GRESY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 93
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. LOPAMA FERMETURES
représentée par Maître Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
La compagnie d’assurance MMA ENTREPRISE, représentée par le cabinet SAUWALA, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise par son représentant légal domicilié audit siège,
défaillant
S.A. MMA IARD
représentée par Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
représentée par Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
ORDONNANCE DE CLOTURE
(articles 798 et suivants du CPC)
Nous, Anne LECLERC, Juge de la mise en état, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 798, 799 et 814 du Code de Procédure Civile,
La procédure est en état d’être jugée,
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée à l’audience du
21 Octobre 2025 à 09 H 00
EN AUDIENCE JUGE UNIQUE
«Les dossiers de plaidoiries devront être déposés 15 jours avant l’audience. Ils devront comporter :
— la copie des dernières conclusions avec le justificatif de leur notification par RPVA et, le cas échéant, le procès-verbal de leur signification à la partie défaillante,
— les pièces présentées dans l’ordre du bordereau de communication de pièces, sans côte de plaidoiries.»
La demande de renvoi à la formation collégiale devra à peine de forclusion, être formulée dans les QUINZE JOURS de l’avis prévu par l’article 815 du Code de Procédure Civile.
Fait à [Localité 2], le 27 Mai 2025
Le Greffier, Le juge de la mise en état,
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