Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 9, 21 janvier 2025, n° 23/06112

TJ Versailles 21 janvier 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 9, 21 janv. 2025, n° 23/06112
Numéro(s) :	23/06112
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie JANSSEN

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[11]

JUGEMENT RENDU LE 21 Janvier 2025

N° RG 23/06112 – N° Portalis DB22-W-B7H-RT6P

DEMANDEUR :

Madame [X] [O] épouse [A]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 14]

Chez Madame [S] [D] [I]

[Adresse 10]

[Localité 9]

Ayant comme avocat M^e Virginie JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007992 du 03/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Monsieur [Y], [L], [C] [A]

né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 9]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame KLOTZ

Greffier : Madame MORISSEAU

Copie exécutoire à : M^e Virginie JANSSEN et Monsieur [Y] [A]

Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [X] [O]

Extrait exécutoire à : l’ARIPA

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu l’assignation en date du 18 octobre 2023 ;

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de:

[X] [O]

née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 12] (78)

et de

[Y] [L] [C] [A]

né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 12] (78)

mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 12] (78) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Fixe au 18 octobre 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Déboute Madame [X] [O] de sa demande d’attribution du droit au bail de l’ancien domicile conjugal à Monsieur [Y] [A] ;

Déboute Madame [X] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard de [V] et [F] est exercée en commun par les deux parents ;

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant; s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ; – permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de leurs enfants ;

Fixe la résidence de [V] et [F] au domicile maternel ;

Réserve le droit d’hébergement de Monsieur [Y] [A] ;

Dit qu’à défaut de meilleur accord, Monsieur [Y] [A] exercera son droit de visite, selon les modalités suivantes :

en période scolaire : les lundis de la sortie des classes à 18h, à charge pour lui de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile maternel à l’issue de son droit d’accueil ;

Dit que le père devra prévenir Madame [X] [O] au moins 48 heures à l’avance de son intention d’exercer son droit, à défaut de quoi, il sera réputé y avoir renoncé;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation de [V] et [F] que Monsieur [Y] [A] versera à Madame [X] [O], à la somme de 400 euros par mois, soit 200 euros par enfant ;

Au besoin condamne Monsieur [Y] [A] à payer cette somme ;

Dit que cette contribution sera payable avant le cinq de chaque mois et d’avance au domicile de Madame [X] [O] et sans frais pour elle, douze mois sur douze ;

Dit que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

Montant initial CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - – - – - – - – - – - – - -

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [X] [O] ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues:

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en oeuvre une procédure de recouvrement force

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal: 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Déclare irrecevable la demande de Madame [X] [O] tendant voir adjoindre son nom à celui des enfants, à titre d’usage ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Condamne Madame [X] [O] aux dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions applicables à l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Dit qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;

Rappelle qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025 par Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Marine MORISSEAU, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 15]

[Adresse 6]

[Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 23/06112 – N° Portalis DB22-W-B7H-RT6P

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 21 Janvier 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Virginie KLOTZ

Greffier : Marine MORISSEAU

Dans la cause entre :

Madame [X] [O] épouse [A]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 14]

Chez Madame [S] [D] [I]

[Adresse 10]

[Localité 9]

représentée par M^e Virginie JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007992 du 03/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [Y], [L], [C] [A]

né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 9]

défaillant

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier