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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 11 mars 2025, n° 24/00141 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00141 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 8]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 5]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 7]
N° RG 24/00141 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKQ4
70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
CADUCITÉ de l’ASSIGNATION
DU 11 MARS 2025
Minute:
[F] [B], [H] [B]
C/
[F] [Z]
JUGEMENT
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
République Française
Au nom du Peuple Français
A l’ audience publique de ce Tribunal tenue le 11 Mars 2025,
sous la présidence de Madame Amandine DUPLEIX, Juge au Tribunal Judiciaire de Versailles, exerçant au Tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Virginie DUMINY, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [F] [B]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Mme [H] [B]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à :
M. [F] [Z]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 (ou 754 CPC) du Code de Procédure Civile;
Par acte en date du 13 Août 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 11 Mars 2025;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare l’assignation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur;
Rappelle que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Le Greffier La Présidente
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
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