TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00391 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJ6Y

BDF N° : 000525002082

Nac : 48C

JUGEMENT

Du : 16 Avril 2026

[P] [O]

C/

[1] [2], [3], [4], [5]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 16 Avril 2026 ;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;

Après débats à l’audience du 10 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [P] [O]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDEUR(S) :

[6]

Service Surendettement

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

[3]

Chez [7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

[4]

Chez [7]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE

[8]

[Adresse 7]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 10 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 16 Avril 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 31 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines saisie par Madame [O] [P] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

Le 23 juin 2025, la commission a imposé un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 42 mois moyennant des mensualités de 621 euros.

Madame [O] [P], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 30 juin 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 7] d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par courrier recommandé expédié le 9 août 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par courriel du 10 février 2026, Madame [O] [P] indique qu’elle ne sera ni présente ni représentée à l’audience, justifiant son défaut de comparution par son état de santé.

A l’audience, Madame [O] [P] n’a pas comparu.

A l’audience, le président a soulevé d’office l’irrecevabilité de la contestation quant au non-respect du délai de 30 jours.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 16 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Ayant été formée au-delà des trente jours à compter de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, en violation des dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [O] [P] est ainsi irrecevable.

Il n’y a dès lors pas lieu à statuer sur le bien-fondé de la mesure imposée.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE irrecevable en la forme le recours formé par Madame [O] [P] à l’encontre de la mesure imposée du 23 juin 2025 rendue par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines ;

RAPPELLE que le plan imposé trouve ainsi à s’appliquer ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [O] [P], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [O] [P] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7], le 16 avril 2026,

LE GREFFIER LE JUGE