TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le

30 JANVIER 2026

N° RG 25/00675 – N° Portalis DB22-W-B7I-SUCH

Code NAC : 54G

JUGE DE LA MISE EN ETAT : M^me DUMENY, Vice Présidente

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

La société ALLIANZ IARD,

société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 542 110 291, en qualité d’assureur DO, CNR et RC de la SCCV MERMOZ,, dont le siège social est sis [Adresse 6]

SCCV MERMOZ,

représentée par Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES, M^e Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)

ès-qualités d’assureur de la société BRAGA CONSTROI, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Copie exécutoire à la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, vestiaire 255

Copie certifiée conforme à l’original à la SCP BROCHARD & DESPORTES, vestiaire 243, la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, vestiaire 657, M^e Amélie MATHIEU, vestiaire 178, la SELARL MINERVA AVOCAT, vestiaire 356

DEFENDERESSES au principal et à l’incident :

S.A. AXA FRANCE IARD

Inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 722 057 460, prise en sa qualité d’assureur de la Société TEURLAI ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A. LES PLATRES MODERNES JOBIN

inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 746 940 642,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT – Membre de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, Avocate au Barreau de MEAUX,

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF),

immatriculée au RCS de paris sous le numéro 477 672 646, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

S.A.R.L. CSB

immatriculée au R.C.S. de [Localité 11] sous le numéro 414 289 975, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES

DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 28 novembre 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 30 Janvier 2026.

PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée par la SA Allianz IARD es qualité d’assureur DO, CNR et RC de la SCCV [Adresse 8] les 26 décembre 2024, 13, 14 et 30 janvier 2025, aux fins de leur condamnation in solidum à lui payer une somme et la relever et garantir indemne de toute somme qui pourrait être mise à sa charge au profit de la société Emmaus habitat et/ou de SCCV [Adresse 8], surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise,

Vu les conclusions d’incident que la société Les plâtres modernes Claude Robin a communiquées le 4 avril 2025 aux fins d’irrecevabilité et d’allocation d’une indemnité de procédure,

Vu la demande de sursis à statuer formulée par la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société BRAGA CONSTROI, dans ses écritures communiquées le 6 mars 2025,

Vu les conclusions notifiées le 6 juin 2025 par la demanderesse afin de prendre acte du désistement d’instance à l’égard de la société Les plâtres modernes Claude Robin, sans indemnité de procédure, d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise et de dire que chaque partie conservera les frais et dépens de l’instance,

Vu l’absence de conclusion d’incident de la part des autres parties constituées,

Vu les débats à l’audience tenue le 28 novembre 2025 par le juge de la mise en état qui a mis sa décision en délibéré ce jour,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION

— sur le désistement de la SA Allianz IARD à l’égard de la société Les plâtres modernes Claude Robin

L’article 395 du code de procédure civile énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur s’il a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

La chronologie de l’instance démontre que la société défenderesse a fait valoir une fin de non-recevoir le 4 avril 2025 avant le désistement de la demanderesse deux mois plus tard de sorte que le désistement n’est pas parfait.

Toutefois la société assignée conteste toute implication dans le chantier de sorte qu’il sera jugé que sa non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime et que le désistement doit être prononcé.

La société demanderesse qui succombe sera condamnée aux dépens et à verser à son adversaire une indemnité de procédure de 800 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— sur le sursis à statuer

Dans la mesure où le rapport définitif a été communiqué aux parties en cours de délibéré, le sursis à statuer ne se justifie pas. Le dossier est renvoyé à l’audience de mise en état virtuelle du 23 juin 2026 aux fins de conclusions en demande en lecture de rapport.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile ,

Déclarons parfait le désistement d’instance de la SA Allianz IARD à l’égard de la société Les plâtres modernes Claude Robin,

Condamnons la SA Allianz IARD aux dépens de l’incident et à verser à la société Les plâtres modernes Claude Robin une indemnité de procédure de 800 euros,

Disons n’y avoir lieu de surseoir à statuer et renvoyons le dossier à l’audience de mise en état virtuelle du 23 juin 2026 aux fins de conclusions en demande en lecture de rapport.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 JANVIER 2026, par M^me DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état