N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 30 Janvier 2026

N° RG 22/05502 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q4WQ

DEMANDEUR :

Madame [S] [I] [E] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [G]

né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 14] (LIBYE)

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par M^e Julie GLIKSMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 609

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Justine COURTIN

Greffier : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : M^e Julie GLIKSMAN, M^e Catherine CIZERON

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

Vu l’assignation en date du 14 octobre 2022

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 6 avril 2023

PRONONCE le divorce de :

Madame [S], [I] [E]

née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 13] (92)

ET

Monsieur [Y] [G]

né le [Date naissance 4] 2044 à [Localité 14] (Liban)

Mariés le [Date mariage 5] 1979 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (78)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 26 août 2020 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DECLARE Madame [S] [E] irrecevable en sa demande tendant à ordonner le partage du mobilier dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ;

DECLARE Madame [S] [E] irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [G] à payer à Madame [S] [E], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 200 000 euros payable à compter du prononcé du divorce;

DIT que la somme de 60 000 euros au titre d’avance sur le montant total de la prestation compensatoire sera exécutoire de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE Madame [S] [E] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026 par Justine COURTIN, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES