LOT N°4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE

DU 14 JANVIER 2026

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE UNIQUE, ASSISTÉE DE MADAME NINEL, GREFFIER PLACE.

N° RG 25/00080 – N° Portalis DB22-W-B7J-TGRD

Code NAC: 78A

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.E.L.A.R.L. MARS prise en la personne de Maître [Y] [O], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 1] à [Localité 1].

En qualité de liquidateur judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 482 954 310, dont le siège social est situé [Adresse 2] à MAURECOURT (78780), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement rendu le 17 avril 2023 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES.

LIQUIDATEUR POURSUIVANT

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

A L’ENCONTRE DE :

KALYKE INVESTISSEMENTS, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 482 954 310, dont le siège social est situé [Adresse 2] à MAURECOURT (78780), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

PROPRIÉTAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, société coopérative à capital et personnel variables, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER, sous le numéro 492 826 417, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3] CENTRE, dont les bureaux sont situés [Adresse 8] à [Localité 2].

CREANCIER INSCRIT

***

La présente vente est poursuivie en vertu d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS en date du 04 mars 2025 autorisant la S.E.L.A.R.L. MARS à faire procéder à la vente aux enchères publiques des biens ci-après désignés et dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS, en application des articles L. 642-18 et R.642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 215.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de moitié.

Ladite ordonnance qui se substitue au commandement prévu à l’article R321-1 du Code des procédures civiles d’exécution a été publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3], le 28 Avril 2025, volume 2025 S n°15.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 Juin 2025, au greffe du juge de l’exécution,

Vu le dépôt au greffe le 03 décembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

A l’appel de la cause, Maître [M] [N] de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de ses dires déposés le 12 janvier 2026 au greffe.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [M] [N] de la SELEURL [M] [N] AVOCATde ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire de formalités en date du 12 janvier 2026, et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 3.706,96 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi.

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 215.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de moitié.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée.

Maître [M] [N] a alors demandé au Tribunal, la remise en vente du lot avec baisse de mise à prix, conformément au cahier des conditions de la vente.

Maître [M] [N] a alors demandé au Tribunal de bien vouloir baisser la mise à prix à 161.250 euros.

LE TRIBUNAL A ALORS :

Constaté la carence d’enchères,

Donné acte à Maître [M] [N] de ce qu’elle demande une nouvelle mise à prix,

Fixé la nouvelle mise à prix à 161.250 euros,

Ordonné la remise en vente du lot.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée.

Maître [M] [N] a alors demandé au Tribunal, la remise en vente du lot avec baisse de mise à prix, conformément au cahier des conditions de la vente.

Maître [M] [N] a alors demandé au Tribunal de bien vouloir baisser la mise à prix à 80.625 euros.

LE TRIBUNAL A ALORS :

Constaté la carence d’enchères,

Donné acte à Maître [M] [N] de ce qu’elle demande une nouvelle mise à prix,

Fixé la nouvelle mise à prix à 80.625 euros,

Ordonné la remise en vente du lot.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R322-40 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître [B] [U] [S] pour la somme de 181.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [B] [U] [S] a alors requis qu’il plaise au TRIBUNAL de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 181.000 euros et de lui donner acte de ce qu’il se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 181.000 € (CENT QUATRE VINGT ET UN MILLE EUROS),

DIT qu’elle emporte adjudication au profit de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 181.000 € (CENT QUATRE VINGT ET UN MILLE EUROS) pour le compte de la :

S.A.S.U. VILO INVEST, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro 929 572 659, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité de marchand de biens.

Représentée par Maître Virginie STRAWA-BAILLEUL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge de l’ordonnance rendue par le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS en date du 04 mars 2025, publiée le 28 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3], Volume 2025 S n°15.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Elodie NINEL Elodie LANOË