Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl cg fond, 27 janv. 2026, n° 25/00475 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00475 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
N° RG 25/00475 – N° Portalis DB22-W-B7J-S7YE
Minute : 26/116
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 27 janvier 2026
Monsieur [J] [O] [H] [V]
C/
Monsieur [U]
1 copie certifiée conforme à Monsieur [J] [O] [H] [V] par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Monsieur [U] par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 27 janvier 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, présidé par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [O] [H] [V], demeurant [Adresse 3], [Localité 5], non-comparant, ni représenté
d’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [U], demeurant [Adresse 2], [Localité 5], non-comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye été saisi par requête en date du 18 avril 2025, reçue au greffe le 25 avril 2025, l’affaire ayant été convoquée à l’audience prévue le 27 janvier 2026,
Vu l’audience publique du 27 janvier 2026,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par lettre du 17 janvier 2026, reçue au greffe le 21 janvier 2026, la partie demanderesse a indiqué solliciter l’annulation de la procédure, une résolution à l’amiable ayant été rendue possible par l’intermédiaire d’un tiers ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proxmité, statuant publiquement,
Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00475 – N° Portalis DB22-W-B7J-S7YE et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé en audience publique le 27 janvier 2026, la minute étant signée par Madame Violaine ESPARBES, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Victime ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Date certaine ·
- Accident du travail ·
- Délai ·
- Enquête ·
- Sécurité sociale ·
- Observation
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Effet du jugement ·
- Épouse ·
- Révocation ·
- Code civil ·
- Régimes matrimoniaux
- Divorce ·
- Mariage ·
- Baleine ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Date ·
- Juge ·
- Partage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommateur ·
- Clause ·
- Déséquilibre significatif ·
- Exigibilité ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Caractère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit national ·
- Conditions générales
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Contrat de location ·
- Résiliation du bail ·
- Location ·
- Loyers, charges ·
- Parking
- Caducité ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suisse ·
- Adresses ·
- Message ·
- Motif légitime ·
- Juge des référés ·
- Expédition ·
- Courrier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Faire droit ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Au fond ·
- Juridiction
- Congé ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Résidence principale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sérieux ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Désistement ·
- Maladie professionnelle ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Commission ·
- Refus ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Huissier de justice ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Dernier ressort ·
- Taux légal
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Capital ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux légal ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Signification ·
- Protection
- Catastrophes naturelles ·
- Sécheresse ·
- Dommage ·
- Garantie ·
- Construction ·
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Indexation ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.