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1CCC au dossier

1CE aux conseils

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le quatorze Février deux mil vingt cinq

[10]

Le 14 Février 2025

MINUTE N°2025/

N° RG 24/00594 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-75XIP

AFFAIRE : [G] [P] [S] [Z] [I]

C/ [N] [E] [Y] épouse [I]

NB/CET

DEMANDEUR

[G] [P] [S] [Z] [I]

né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Emilie LESCHAEVE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro 2023/1566 du 30/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]

DÉFENDERESSE

[N] [E] [Y] épouse [I]

née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 12], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Alice ALMUNEAU, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nolwenn BALEINE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Céline THIBAULT, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 13 Décembre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Février 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 8 avril 2024,

Prononce le divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil des époux :

Madame [N] [E] [Y], née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 11] (Pas-de-[Localité 8])

et

Monsieur [G] [P] [S] [Z] [I], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8] (Pas-de-[Localité 8])

mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 8] ;

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

Dit que les effets patrimoniaux du divorce entre les époux sont reportés à la date de la cessation de la cohabitation et la collaboration, soit le 12 août 2023 ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Attribue le droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 2] à Madame [N] [Y] ;

Déboute Monsieur [G] [I] de sa demande de prestation compensatoire ;

Déboute chacune des parties du surplus de ses demandes ;

Condamne chacune des parties au paiement de ses propres dépens ;

Dit que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à la diligence des parties sur la base des dispositions du code de procédure civile ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales