Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 19 janvier 2026, n° 20/01071

TJ Versailles 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de diligences processuelles
Le juge a constaté que l'absence de toute action pour faire avancer l'instance pendant plus de deux ans justifie la déclaration de péremption.
Accepté
Responsabilité des frais en cas de péremption
Le juge a confirmé que les frais de l'instance, y compris ceux de l'expertise judiciaire, restent à la charge du demandeur en application de l'article 393 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 4e ch., 19 janv. 2026, n° 20/01071
Numéro(s) :	20/01071
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate d'office la péremption d'instance
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe RAOULTDelphine LAMADON
Parties :	Compagnie d'assurances AXA FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

N° RG 20/01071 – N° Portalis DB22-W-B7E-PI3M

DEMANDEUR :

[C] [H]

représenté par Maître Philippe RAOULT de la SELARL TARDIVEL & RAOULT ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172

DEFENDERESSE :

Compagnie d’assurances AXA FRANCE, assureur de la société ADLG

représentée par Maître Delphine LAMADON de la SELARL LKM AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418

ORDONNANCE DE PEREMPTION

(articles 386 et suivants du CPC)

16 Janvier 2026

Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 11 février 2020 à l’initiative de monsieur [C] [H],

Vu le jugement en date du 12 février 2021 par lequel le tribunal a ordonné une expertise, sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport et retiré l’affaire du rôle,

Vu le message rpva adressé le 28 octobre 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition, M^e Raoult indiquant par message rpva du 28 octobre 2025 qu’un protocole d’accord a été régularisé,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 1er septembre 2023 date du dépôt du rapport d’expertise, aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance au demandeur.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l’instance,

Laissons les frais de l’instance au demandeur, y compris ceux de l’expertise judiciaire.

Fait à Versailles, le 19 Janvier 2026

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Copie exécutoire à Maître Delphine LAMADON, Maître Philippe RAOULT