TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Minute N°

N° RG 25/00140 -

N° Portalis DBX2-W-B7J-K6XY

[I] [S] épouse [T]

C/

[U] [B]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE

Mme [I] [S] épouse [T]

née le 05 Décembre 1970 à [Localité 2] ([Localité 2])

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparante en personne

DEFENDERESSE

Mme [U] [B]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 25 novembre 2025

Date du Délibéré : 10 février 2026 et prorogé au 10 mars 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Février 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée le 8 janvier 2025, Madame [I] [S] épouse [T] a saisi le Tribunal de Nimes d’une requête contre Madame [U] [B] aux fins de la voir condamner à lui verser une somme de 310€ en principal outre des dommages et intérets à hauteur de 50€.

Après avoir été radiée à l’audience du 25 février 2025, l’affaire a été ré enrôlée et appelée à l’audience du 24 juin 2025 à laquelle il a été demandé à Madame [I] [S] épouse [T] de faire citer Madame [U] [B] qui n’avait pas été touchée par sa convocation.

L’affaire a été retenue à l’audience du 25 novembre 2025.

Madame [I] [S] épouse [T] demande au tribunal le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Elle fait valoir qu’elle avait souhaité payer une prestation de relooking pour sa fille d’une valeur de 200€ ; que cette somme a été versée et qu’ensuite aucune date n’a pu être arrêtée avec la professionnelle qui a uniquement consenti à adresser un avoir de 200€.

Madame [U] [B], valablement citée en étude le 7 novembre 2025 par commissaire de justice, n’était ni présente ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 10 février 2026 et prorogé au 10 mars 2026.

MOTIFS

Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Nimes

Il résulte des dispositions de l’article 77 du code de procédure civile que “En matière gracieuse, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.”

Il résulte des dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile que “La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.(…)”

Il résulte des dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile que “Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;(…)”

En vertu des dispositions de l’article 81 du code de procédure civile, “Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.”

En l’espèce, aucun contrat écrit n’a été signé et la seule pièce versée aux débats consiste en un avoir de 200€ émis le 10 juin 2024 par Madame [U] [B] au nom de Madame [H] [T].

Le défendeur au procès est domicilié à [Localité 5] et la prestation prévue au contrat devait être réalisée également dans l’Ain à [Localité 6]. Ces deux communes ressortent de la compétence du tribunal de proximité de Belley.

Le demandeur réside également sur une commune ne relevant pas du ressort du tribunal de Nimes.

Par conséquent, n’ayant aucun critère de compétence territoriale, il convient de relever l’incompétence du tribunal judiciaire de Nimes pour statuer sur ce dossier et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de proximité de Belley.

A titre surabondant, il sera rappelé qu’il appartient à Madame [I] [S] épouse [T] de démontrer qu’elle a qualité à agir dans ce procès: en l’état, les seules pièces versées sont au nom de sa fille : l’avoir, les échanges sms.

Ainsi soit elle démontre avoir qualité de co contractante, soit sa fille devra intervenir à l’instance.

Sur les dépens

Les dépens et autres demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire avant dire droit,

SE DECLARE territorialement incompétent pour statuer sur les demandes de Madame [I] [S] épouse [T] ,

RENVOIE l’affaire devant le tribunal de proximité de Belley ;

DIT qu’à défaut d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du code de procédure civile, le dossier sera transmis au tribunal de proximité de Belley,

RESERVE les dépens et les demandes.

LE GREFFIER LE JUGE.